Compte rendu de la commission mixte paritaire du 14 mai 2014

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 14 mai 2014

Ordre du jour

  • Proposition d’avenant du SNPA sur le champ d’application de la convention collective
  • Exercice du droit syndical et article 2 du texte de base
  • Retour sur le cahier des charges d’appel d’offres d’OPCA et négociation sur la formation professionnelle
  • Ouverture de négociation sur la dérogation aux 24 heures minimales dans le secteur de l’accueil
  • Ouverture de négociation sur la mutuelle/frais de santé et son impact sur le régime de prévoyance
  • Questions diverses

Proposition d’avenant du SNPA sur le champ d’application de la convention collective

FO a indiqué vouloir signer l’avenant.

La CFDT réserve sa réponse, car il lui faut plus d’informations.

La CGT refuse de signer cet avenant qui engendre une perte de droits pour les salarié-e-s concerné-e-s.

La CFE-CGC et la CFTC étant absentes, nous ne connaissons pas leur position.

Exercice du droit syndical et article 2 du texte de base

FO a souhaité que soit traité le problème d’interprétation dont fait l’objet, de la part de certains patrons, l’article 2 de la convention collective. Cela engendre des pertes de salaires nets car certains employeurs ne tiennent compte que du temps de réunion et non pas de déplacement pour s’y rendre.

La CFDT rappelle, de plus, que le système actuel de remboursement s’effectue sur la base du salaire net non payé, engendre une perte de droits (chômage, retraite, sécurité sociale, etc.) du fait du non-paiement des cotisations sociales.

Cette dernière milite pour la prise en charge totale de la rémunération brute, avec la mise en place d’un mécanisme de subrogation qui ferait que les entreprises avanceraient le paiement et se feraient rembourser auprès de la branche.

La délégation patronale a bien compris la demande, qu’elle trouve légitime. Elle propose de faire une proposition de modification de l’article 2 pour la prochaine réunion.

Sur le droit syndical, nous avons assisté à un dialogue de sourd avec des organisations patronales qui ne veulent absolument pas voir les syndicats s’implanter dans leurs entreprises/secteur.

Retour sur le cahier des charges d’appel d’offres d’OPCA et négociation sur la formation professionnelle

Compte-tenu des délais d’agrément du futur accord portant sur la désignation du nouvel OPCA, qui doit être obligatoirement effectué avant le 31 décembre 2014, il est absolument nécessaire que cette désignation soit formalisée avant l’été.

La CGT s’étonne que le collège patronal n’est pas réfléchi à cela avant de dénoncer cet accord. Nous n’aurions pas eu à travailler dans la précipitation.

Il est donc été décidé le calendrier suivant :

  • Envoi le 15 mai 2014 par courrier recommandé avec accusé réception aux directions de l’AGEFOS PME et d’OPCALIA du cahier des charges d’appel d’offres.
  • Le retour écrit des OPCA est attendu pour le 9 juin 2014.
  • L’audition des OPCA aura lieu en commission mixte paritaire le 17 juin 2014.
  • Un accord de désignation sera conclu au plus tard à l’occasion de la commission mixte paritaire du 8 juillet 2014.

Ouverture de négociation sur la dérogation aux 24 heures minimales dans le secteur de l’accueil

Le SNPA indique qu’il n’a pas terminé son étude sur les temps partiels dans son secteur, mais serait enclin à fixer le seuil minimal à 20h/semaine dans le métier de l’accueil. Cette proposition sera à composer avec la création d’un Contrat à Durée Indéterminée Intermittent.

Ouverture de négociation sur la mutuelle/frais de santé et son impact sur le régime de prévoyance

Les organisations syndicales ont indiqué leur surprise devant la dénonciation du système de prévoyance faite unilatéralement par les organisations patronales.

Elle pose la question de la date à laquelle les gestionnaires n’assureront plus la couverture prévoyance, car en l’espèce deux thèses s’affrontent : l’une au 10 octobre 2014 et une autre au 31 décembre 2014.

Il est donc nécessaire qu’un accord soit très rapidement trouvé afin que les entreprises et les salarié-e-s ne soient mises en difficulté par l’arrêt de la couverture par le GNP et l’OCIRP.

Pour résoudre, le déficit chronique de la prévoyance, la délégation patronale souhaite réduire les niveaux de garanties et imposer des contrôle médicaux comme si les salarié-e-s étaient des “tir-aux-flanc” !

Il est désolant de constater que la CFDT est d’accord avec les contrôles médicaux.

Questions diverses

La CFDT a demandé l’ouverture de négociations sur la déclinaison du pacte de responsabilité au sein de la branche.

Il a été déterminé le calendrier des prochaines réunion de la commission paritaire:

  • 15 septembre 2014 à 14h
  • 27 octobre 2014 à 14h
  • 24 novembre 2014 à 14h
  • 15 décembre 2014 à 14h
  • 19 janvier 2015 à 14h

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 17 juin 2014

  • Retour des organisations patronales sur une proposition de rédaction de l’article 2 et discussion sur le droit syndical
  • Audition des OPCA appel d’offres
  • Retour du SNPA sur une proposition d’avenant sur le temps partiel et sur le CDII
  • Négociation sur la prévoyance et les frais de santé
  • Point d’informations sur le pacte de responsabilité par le Cabinet P&A
  • Questions diverses