Compte rendu de la commission mixte paritaire du 17 juin 2014

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 17 juin 2014

Ordre du jour

  • Réception de l’OCIRP sur la dénonciation du régime de prévoyance et la gestion des réserves du régime
  • Audition des OPCA – appel d’offres
  • Retour des organisations patronales sur une proposition de rédaction de l’article 2 et discussion sur le droit syndical
  • Retour du SNPA sur une proposition d’avenant sur le temps partiel et le CDII
  • Négociation sur la prévoyance et les frais de santé
  • Point d’information sur le pacte de responsabilité par le Cabinet P&A

Réception de l’OCIRP sur la dénonciation du régime de prévoyance et la gestion des réserves du régime

Lors de la réception des représentants de l’OCIRP, qui couvre les risques décès et de rentes liées aux décès, ceux-ci nous ont indiqué avoir la même position que le GNP sur la date de cessation de la couverture des garanties par les deux organismes, soit le 12 octobre 2014. Cette date découle de l’application de l’article 10 de l’accord de prévoyance, ainsi que de l’article 14 de l’accord de gestion, qui fixe un préavis de 6 mois. L’OCIRP n’étant pas gestionnaire du système de prévoyance, ce qui est le cas du GNP, il ne peuvent que s’aligner sur la position de ce dernier.

Donc si la dénonciation de l’accord de prévoyance réaliée par les organisations patronales, le 10 avril, fait courir un délai de survivance de 18 mois, la dénonciation de l’accord de gestion elle n’est suivit que d’un préavis de 6 mois.

La CGT a demandé que chaque partie autant le GNP et l’OCIRP que les organisations patronales dénonciatrices prennent leurs responsabilités suite à la dénonciation de l’accord prévoyance et de la convention de gestion.

Il a été rappelé par le secrétariat technique que le régime OCIRP est excédentaire. Ce à quoi l’OCIRP a répondu que cela résulte de cadrage réglementaire et qu’il est nécessaire de provisionner. Celles-ci se décomposent en une provision pour égalisation et une réserve générale. Etant précisé par cette dernière que cette réserve leur appartenait.

Le secrétariat technique rappelle que ces réserves n’appartiennent pas à l’assureur. Elles sont constituées par l’assureur pour la branche et qu’elles sont transférables d’un assureur à l’autre. Il se posera de manière indéniable la question de l’organisaiton de ce transfert en cas de renégociation dans le contexte actuel de clause de désignation. Cela sera à la commission paritaire de déterminer la nouvelle affectation de ces sommes.

L’OCIRP a rappelé qu’il existait une obligation légale de mise en place d’un système de prévoyance au niveau des branche, mais sans convention de gestion, les entreprises devront s’auto-assurer.

La CGT demande que soit indiqué de manière concrète ce qui se passera pour la famille un salarié qui décéderait le 13 octobre 2014 ?

L’OCIRP indique que l’accord de prévoyance étant toujours valable, la famille du salarié devra se retourner contre l’entreprise qui devra en assumer la charge financière soit via un assureur individuel pour payer les garanties auxquelles la famille aura droit, soit via ses fonds propres.

Les organisations patronales indiquent ne pas être d’accord. Elles considèrent que c’est à l’OCIRP de prendre en charge. Il y a un fort risque que les entreprises se retournent contre l’organisme.

La CGT indique qu’il est inadmissible que les familles de salarié-e-s se retrouvent au beau milieu d’une bataille juridique dans un tel moment. Il est donc très important que les entreprises se réassurent pour couvrir ce risque.

Le secrétariat technique a fait part qu’une solution consensuelles, permettant d’éviter une bataille juridique, serait proposée à la prochaine réunion de la commission prévoyance.

La majorité des syndicats présents, outre le fait qu’ils précisent de ne pas être à l’origine de cette dénonciation, demandent à ce qu’une solution soit apportée pour éviter ces risques pour les salarié-e-s de la branche. L’ensemble des syndicats indiquent qu’il n’est pas question que les prestations soient revues à la baisse.

Pour la CGT, nous ne souhaitons pas que les salarié-e-s soient pris en otages de cette dénonciation. Nous demandons que l’ensemble des entreprises de la branche soient, dés maintenant, informé du délai des 6 mois et donc des mesures à prendre pour éviter toute situation inconfortable pour les salarié-e-s. Nous entendons que les entreprises soient responsables partout surtout dans celles il n’y a pas de représentants du personnel.

Audition des OPCA – appel d’offres

Les OPCA, OPACALIA et AGEFOS-PME, ont été reçues pour présenter leur réponse à l’appel d’offre et répondre aux questions des membres de la commission paritaire.

Suite à ces présentations, il ressort du ressentis de l’ensemble des organisations présentes que l’un des deux organismes répond mieux à nos demandes, et a pris conscience des problématiques du passé. Il est reconnu qu’au niveau local l’organisme actuel fait du bon travail, ce qui a posé problème c’est le pilotage au niveau national.

Cependant afin d’éviter les erreurs du passé, il a été demandé aux deux organismes un courrier leur demandant un engagement écrit confirmant les promesses exposées en séance.

Le choix de l’organisme se fera lors de la réunion de juillet 2014, et il sera formalisé dans un accord de désignation, dont nous savons pas encore s’il sera à durée indéterminée ou déterminée avec une éventuelle tacite reconduction.

L’organisme retenu devra accompagner les membres de la commission paritaire dans la négociation du nouvel accord formation professionnelle qui doit s’ouvrir.

Retour des organisations patronales sur une proposition de rédaction de l’article 2 et discussion sur le droit syndical

La proposition suivante a été remise en séance :

Article 2 – Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective

« 2.1 – Le maintien de salaire

Pour participer à la commission paritaire de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu. Ce temps de présence s’entend hors du temps de délégation.

Chaque représentant salarié relevant d’une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.

Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :

  • Etre valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;
  • Avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;
  • Transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;
  • Informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;
  • Remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.

En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s’il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.

L’employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l’intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.

Si le représentant salarié ne respecte pas l’une des obligations susvisées, l’entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires. La participation aux commissions paritaires s’entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.

Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :

  • les temps de participation aux réunions paritaires ;
  • le cas échéant, les temps de déplacement pour s’y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.

La rémunération maintenue est en tout état de cause correspondante à celle que le représentant salarié aurait perçue s’il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale ou conventionnelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires.

La rémunération maintenue sera intégrée dans l’assiette de calcul des congés payés.

2.2 – L’indemnisation des frais

Frais de repas

L’indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l’année considérée, arrondie à l’euro supérieur.

Le remboursement est effectué sur la base suivante :

  • 1 repas par délégué de la région parisienne ;
  • 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.

Frais de déplacement

Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :

Pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.

Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :

  • soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d’hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
  • soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
  • soit billet d’avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l’aéroport et la ville par délégué.

Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l’organisation syndicale auprès de l’une des organisations patronales.

2.3 – Les permanents syndicaux

Les permanents syndicaux ne bénéficient pas des dispositions susvisées. »

La CGT a indiqué ne pas réagir en séance sur un document qui ne sera pas remis avant la réunion.

Il est proposé que les discussions se fassent d’ici à la prochaine réunion de la commission paritaire de juillet.

Retour du SNPA sur une proposition d’avenant sur le temps partiel et le CDII

Ce point est reporté à la réunion du mois de juillet car le SNPA n’avait pas de proposition à présenter.

Négociation sur la prévoyance et les frais de santé

Un point d’étape sera effectué à la prochaine réunion prévue en juillet.

La première vision de la méthodologie au regard de la publication des décrets sera effectuée lors de la prochaine réunion de la commission prévoyance.

Point d’information sur le pacte de responsabilité par le Cabinet P&A

Le Ministère du Travail a envoyé un courrier à une cinquantaine de branche rappelant les bonnes pratiques en la matière. Notre branche est concernée.

Ce courrier, de deux pages, a été envoyé à l’ensemble des organisations représentatives de la branche.

Le secrétariat technique attend de recevoir une copie de ce courrier, pour présenter sa note technique.

Ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 8 juillet 2014

  • Choix d’un nouvel OPCA
  • Droit syndical et modification de l’article 2 de la convention collective
  • Proposition d’avenant portant sur les temps partiel dans le secteur de l’animation commerciale
  • Négociation sur la prévoyance et la complémentaire santé