Compte-rendu commission de branche : séance du 18 juin 2015

Compte-rendu commission de branche : séance du 18 juin 2015

Sont présents :

Président : Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : JP BERGER
CFTC: S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN
CGC : JP MOREAU, C.ROCHE, L. CARON
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH
Secrétariat: Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 21 mai 2015

Ce procès-verbal, remis sur table, sera approuvé lors de la prochaine séance.
Me Toulouse fait observer qu’il s’agit d’un document confidentiel ne devant pas être diffusé ni mis en ligne, en raison de l’obligation de confidentialité concernant les débats sur la prévoyance complémentaire santé.
Il en est de même de tout compte rendu établi par les partenaires sociaux.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me Toulouse observe qu’il n’y a pas d’élément nouveau à débattre.
La CPS se réunit à la suite de la présente commission pour prendre connaissance et analyser les candidatures reçues, et Me Toulouse rappelle l’obligation de confidentialité;
Il donne lecture d’un courrier de la SPAC sur ses relations avec l’un des candidats.

Pour Me Prouvost ce courrier est rassurant, mais il est néanmoins nécessaire de rester vigilants.
Lestard précise qu’après les précisions apportées par la consultation d’avocat sur les conflits d’intérêts, il siègera effectivement à la CPS et la CMP .

3- Activité partielle (pour signature)

Me Toulouse rappelle les principes de l’accord pour lequel un tableau des modifications a été adressé aux membres de la commission.

Il fait état d’une demande de FO portant sur trois points, et après débat il est décidé à l’unanimité d’adapter la rédaction du 1er alinéa de l’article 5 pour plus de clarté.

Mr Berger signale une erreur matérielle à l’article 2, qui est corrigée.

Mr Gracia souligne que la mention de la présence du Président est inopportune, dans la mesure où la présence d’un agent public n’a pas de portée juridique. Cette mention est donc supprimée.
Après un ultime tour de table, l’accord  est unanime sur le texte soumis à signature.
L’accord est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

4- Article 12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère

Mr Gracia rappelle qu’avait été évoquée la question du parallélisme des formes entre les licenciements “classiques” et la rupture conventionnelle. Une clause de ce type serait parfaitement légale.
Le Ministère ne dispose pas actuellement de comptabilisation des ruptures conventionnelles .pour le notariat.
Une statistique est possible pour l’ensemble des professions juridiques et judiciaires, en sachant toutefois que les chiffres sont approximatifs.
Pour les obtenir une demande doit être faite à l’administration.

JJ Bauduin fait état d’un article du FIGARO qui révèle l’augmentation considérable du recours à la rupture conventionnelle dans les entreprises.

P. Lestard observe que cette possibilité est une faille dans la protection des salariés, et la CGT se félicite de n’avoir jamais donné son accord à cette forme de licenciement.
Le CFTC souligne que ces ruptures devraient être mentionnées dans la déclaration annuelle.

5- Contrat prévoyance et contrat dépendance : avenants d’extension à l’association Pratic

Me Toulouse précise la demande présentée à LSN pour l’association PRATIC, organisme travaillant pour le notariat (développement d’applications informatiques) et que l’on peut considérer comme organisme assimilé.
Seulement deux salariés sont concernés.
Les partenaires sociaux donnent leur accord, à l’exception de la CFDT qui n’a pas de mandat et doit en référer à sa hiérarchie.
L’avenant sera donc soumis pour signature à la prochaine séance.

Sur le sujet du contrat de prévoyance et du contrat dépendance, il est donné lecture d’une lettre adressée à LSN relative à la position de la commission pour la poursuite des contrats par tacite reconduction (pas de nouvel appel d’offres). LSN a transmis ce courrier à AXA.

6- Questions diverses

6.1 – Demande du Président GRACIA

Mr Gracia demande s’il est possible qu’un stagiaire l’accompagne pour assister à la prochaine séance de la commission le 9 juillet.
Il n’y a pas d’objection de principe. Il est seulement fait observer que la présence d’une personne nom membre de la commission peut poser problème à l’égard de la confidentialité dès lors que cette commission débattra de la désignation des organismes de prévoyance complémentaire santé à recommander;

A cet égard, P. Lestard souligne que l’obligation de confidentialité vaut pendant la phase de procédure pour garantir l’impartialité et l’égalité de traitement entre les candidats. Mais une fois la ou les recommandations faites, ce qui sera le cas le 9 juillet, la phase procédurale sera terminée, et les partenaires sociaux retrouveront leur droit d’informer et de commenter.
Néanmoins il est convenu que la participation du stagiaire serait préférable à la commission de septembre.

6.2 – Financement des syndicats

JJ Bauduin souhaite savoir où en est le recours formé par le CSN contre l’extension de l’accord interprofessionnel en la matière.

Me Toulouse n’a pas de renseignements précis mais pense savoir que deux instances sont en cours. L’une a été jugée en première instance mais est en appel. L’autre n’a toujours pas été jugée en première instance.
Le CSN informera la commission dès qu’une décision définitive sera intervenue.

6.3 – Prochaine réunion : jeudi 9 juillet 2015

Ordre du jour notamment :
– approbation des procès-verbaux des réunions des 21 mai et 18 juin 2015
– prévoyance complémentaire santé (décision de recommandation)
– signature de l’avenant aux contrats prévoyance et dépendance (extension à association PRATIC).