Compte-rendu Commission Paritaire Négociation et Interprétation du Notariat: séance du 9 juillet 2015

Compte-rendu Commission Paritaire Négociation et Interprétation du Notariat: séance du 9 juillet 2015

jeudi 9 juillet 2015

Ordre du jour notamment :
– approbation des procès-verbaux des réunions des 21 mai et 18 juin 2015
– prévoyance complémentaire santé (décision de recommandation)
– signature de l’avenant aux contrats prévoyance et dépendance (extension à association PRATIC).

Sont présents :
CSN: Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
CFTC: S. WISNIEWSKI
CGC :  L. CARON,  H.de CHERISEY, H. GREARD
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH, JJ LE FUR
Secrétariat: Mme MENDRAS
Absent excusé :
Mr  Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.                     

1.- Approbation des procès verbaux de séances des 21 mai et 18 juin 2015

Ces procès-verbaux sont approuvés après corrections demandées.

2.- Contrat prévoyance et contrat dépendance

2.1 – Avenants d’extensions à l’association PRATIC

Ces avenants sont signés en séance.

2.2 – Avenants relatifs au maintien des garanties aux anciens salariés pris en charge par l’assurance chômage.

Ces avenants sont signés en séance.

3.- Prévoyance complémentaire santé (pour décisions)

Me Toulouse rappelle que les membres de la commission en situation de conflit d’intérêts ne peuvent participer à la présente séance.
Il remercie tous les membres de la commission mixte paritaire et de la commission paritaire spéciale pour leurs travaux, ainsi que la SPAC.
Les représentants de la SPAC sont introduits en séance et présentent une synthèse générale des travaux réalisés. Ils quittent ensuite la séance, après avoir répondu aux questions posées, pour laisser les membres de la commission délibérer.
Me Toulouse souligne que l’objectif de la présente réunion est de convenir et signer un relevé de décisions portant sur les principaux points de l’accord à conclure, particulièrement la recommandation et le financement.

S’agissant de la recommandation, il sera indiqué les organisations syndicales qui font le même choix que le Conseil Supérieur du Notariat.
A cet égard, Me Toulouse informe la commission que le bureau du CSN a décidé de choisir l’APGIS, institut de prévoyance, considérant que cet organisme a fait la meilleure offre, d’ailleurs classée en n° 1 sur la base des critères définis par les partenaires sociaux à l’unanimité. Le caractère économique des offres a été déterminant dans le choix du Conseil Supérieur du Notariat. Ce n’est donc pas un choix politique.
Le CSN s’est posé la question du dumping, mais a constaté qu’en fait elle ne se pose pas dès lors que l’engagement est pris pour trois ans et que l’organisme (APGIS) s’engage à couvrir les déficits éventuels.
Le CSN regrette que la MCEN n’ait pas pu faire une proposition meilleure car on a ressenti au cours des discussions qu’il y aurait eu un consensus de tous les partenaires sociaux en sa faveur.

Par ailleurs, le CSN a considéré qu’il n’y a pas lieu de faire une co-recommandation et propose donc que l’APGIS soit le seul organisme retenu, notamment pour permettre la meilleure mutualisation.
Les organisations syndicales sont invitées à faire part de leur choix.
Deux d’entre elles (CGT et CGC) font le choix d’APGIS, comme le CSN. Représentant ensemble plus de 30 % des voix en termes de représentativité, elles peuvent donc signer avec le CSN un accord majoritaire valide. Elles confirment que telle est leur intention.
Deux autres organisations syndicales font un autre choix.
Une autre organisation syndicale fait un troisième choix.
Chaque organisation syndicale développe ses arguments. Toutes les organisations syndicales optent pour la recommandation d’un seul organisme.

Me Toulouse prend acte de ces positions. Il constate qu’effectivement un accord majoritaire se trouve réalisé. Pour donner une force maximale à l’accord, il exprime le souhait que le plus grand nombre possible d’organisations syndicales s’y rallient.
A cet égard, il rappelle les cotisations et garanties actuelles qu’il compare à celles stipulées dans le nouvel accord : garanties augmentées, cotisations diminuées, prise en charge à 50 % par les employeurs de la cotisation des salariés.
Sur ces questions, le CSN estime que toutes les organisations syndicales devraient se retrouver.
Me Toulouse cite l’exemple de “reste à charge“, en montant annuel, pour le salarié (personne seule)  :  actuellement 362 € – avec le nouvel accord 223 €.
Même exemple pour le salarié (famille) : actuellement 531 € – avec le nouvel accord 335 €.

Une scission en deux accords est évoquée : un accord pour les garanties, et un accord pour la recommandation. Mais cette solution ne recueille pas l’accord majoritaire des organisations syndicales.
Un débat a lieu sur le périmètre de la prise en charge de la cotisation des salariés à 50 % par l’employeur, notamment par rapport à la prise en charge partielle éventuelle du CSN-comité mixte.
Une solution de compromis est trouvée à l’unanimité et sera notée dans le relevé de décisions.
Après une suspension de séance pour permettre sa rédaction, le relevé de décisions est signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
L’accord définitif sera signé le 9 septembre 2015 (au lieu du 17 septembre : accord unanime pour anticiper d’une semaine).
Les organisations syndicales qui n’ont pas fait le choix d’APGIS auront alors à prendre position quant à la signature de cet accord.
A cet instant, la CFTC précise qu’elle se ralliera au choix majoritaire lors de la prochaine CMP.
Les employeurs étant sollicités par les organismes assureurs qui leur proposent d’adhérer en faisant valoir l’échéance du 1er janvier 2016, le CSN va faire dès demain (ou en début de semaine) une information des Chambres de Notaires et des offices notariaux sur la recommandation d’APGIS. Il convient en effet d’éviter les méfaits des démarches commerciales.
Le CSN informera également l’APGIS rapidement afin que les formalités de déploiement puissent être engagées d’urgence et sans attendre la signature du protocole définitif prévue le 9 septembre 2015.

4.- Questions diverses
4.1 – Remise d’un exemplaire de la convention collective actualisée au 15 février 2015.
4.2 – Prochaine réunion : mercredi 9 septembre 2015, à 14h.

Le principal point de l’ordre du jour sera la signature de l’accord sur la prévoyance complémentaire santé.