Compte-rendu de la commission de branche : séance du 17 janvier 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 17 janvier 2013

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail
CSN: Mes PROUVOST, LEFEBVRE, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON
Absent et excusé : P. LESTARD – CGT
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 13 décembre 2012

Avant de débuter la réunion, Maître Prouvost indique aux membres de la commission que Maître Lefèvre lui succède comme chef de file de la délégation du CSN et précise qu’il reste néanmoins membre de la commission et garde la responsabilité du dossier relatif à la prévoyance santé. Maître Lefèvre indique qu’il retrouve une place importante qu’il occupait il y a 4 ans. Maître Prouvost indique que la MCEN n’a toujours pas communiqué les éléments chiffrés relatifs à l’activité de l’organisme alors que le président s’y était engagé lors de la réunion du 15 novembre 2012. Maître Prouvost demande aux représentants de la MCEN de communiquer de façon pressante ses données chiffrées.
Mme la Présidente indique qu’elle va contacter la MCEN à ce sujet afin d’avancer sur cette négociation.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- Examen du rapport de branche (suite)

Maître Prouvost indique que l’on est passé d’un effectif de 42041 salariés en 2000 à 47815 en 2011 et qu’en 2012 les effectifs sont revenus à la normal au regard du nombre d’actes. Lors de la 1ère crise en 2008, l’effectif passe de 49475 à 44662 en 2009, c’est le creux de la courbe et en 2010 l’effectif remonte à 47346.
Maitre Prouvost indique que le nombre de chômeurs a augmenté et qu’il y a une part incompressible de 2000 chômeurs, en 2011 : 2718 et en 2012 : 2700.
Mme Verdier indique qu’il est intéressant de comparer les études menées par la CRPCEN sur le nombre de chômeurs avec les chiffres du rapport de branche relatifs à l’évolution des effectifs par catégorie dans la profession :

L’étude CRPCEN a permis de déterminer par classification le pourcentage de personnes qui ont quitté le notariat pendant la crise :
53,08 % étaient dans la catégorie des employés
42,62 % étaient dans la catégorie des techniciens
4,31 % étaient dans la catégorie cadres
L’étude révèle donc que plus les salariés sont qualifiés, moins ils quittent le notariat. Ceux sont les employés qui ont quitté le notariat pour 53,08 %, les cadres ne représentant que 4,31 %.

Concernant l’évolution des effectifs par catégorie depuis 2009 : la catégorie des employés a progressé de 2,59 % depuis 2009, celle des techniciens a progressé de 1,16 % depuis 2009, et celle des cadres a baissé de 3,75 % depuis 2009
Mme VERDIER s’étonne de la baisse d’effectifs dans la catégorie des cadres alors que c’est celle qui a le moins déserté le notariat.
Maître Prouvost indique que c’est la conséquence de la pyramide des âges, beaucoup de cadres sont partis en retraite et ne sont pas remplacés.
Mme Verdier indique que dans l’étude menée par la CRPCEN, sur l’ensemble des individus se trouvant au chômage au 30 juin 2011 : 32% reprennent une activité dans le notariat, 29% reprennent une activité hors notariat, 11% font valoir leur droit à la retraite, 9% se trouvent dans des situations diverses d’indemnisations variées, 19% sont déclarés « sans profession » ( personnes sans emploi, mais aussi des personnes ayant repris une activité hors notariat sans en avoir informé la caisse).
Mme Verdier s’étonne de ne pas retrouver dans l’effectif de la catégorie cadre les nouveaux notaires diplômés qui sont indiqués dans la partie formation du rapport de branche.
FO indique que l’argument de la localisation des offices notariaux pour justifier la part incompressible des chômeurs n’est pas valable. Selon FO, les gens restent plus longtemps au chômage dans le notariat que dans les autres secteurs.
Maître Prouvost retient les 29% qui quittent le notariat et demande si l’étude mentionne les catégories concernées par ces 29 %.
Mme Verdier répond que l’étude ne permet pas de connaître ces catégories touchées.
FO indique que dans les 29% de salariés qui quittent le notariat, beaucoup vont dans le secteur Immobilier et dans les banques.
Maître Prouvost confirme l’explosion des licenciements en 2009 due à la crise de 2008.
Mme Verdier remarque que les licenciements non économiques ont augmenté sur les années 2008/2009, cette forme de licenciement aurait permis de restructurer économiquement les études pendant la crise.
Maître Prouvost évoque les ruptures conventionnelles.

Sur les effectifs à temps partiel, Mme Verdier intervient et indique que les femmes sont sévèrement impactées par le travail à temps partiel, 14 fois plus de temps partiel chez les femmes que chez les hommes. La répartition des salariés à temps partiel est criante : 6,98 % d’hommes (479) et 93,02 % de femmes (6382).
Maître Prouvost indique que c’est un phénomène social et naturel qui touche toutes les catégories professionnelles, le secteur du notariat étant très féminisé, souvent se sont les femmes qui demandent à travailler à temps partiel, ce temps partiel est plus souvent choisi que subi.
FO est partagé entre 2 sentiments : les femmes ont-elles la capacité d’accéder à la progression de leur carrière, le temps partiel ne doit pas le leur interdire, et on note qu’en formation de base, le nombre de femmes est largement supérieur à celui des hommes.
Mme VERDIER indique que le temps partiel choisi ne la préoccupe pas, c’est le temps partiel subi qui l’inquiète, et nous n’avons aucune étude sur ce point.
Maître Prouvost indique qu’il y a deux temps dans le parcours professionnel des femmes, un temps où elles demandent un temps partiel pour élever leurs enfants avant 35 ans et un deuxième temps, après 35 ans, où elles reviennent pour se consacrer à leur carrière.
Mme Verdier précise que le ministère en charge de l’égalité hommes/femmes avait un projet pour intervenir dans les écoles dès la petite enfance en sensibilisant les enseignants sur ces questions de traitement égalitaire.
Maître Prouvost indique que c’est au niveau politique que les décisions doivent être prises.
Mr Aureille rappelle qu’on a demandé la répartition des catégories des effectifs à temps partiel et qu’on ne nous la fournit pas.
Maître Lefèvre précise qu’avec la dématérialisation, ces données seront disponibles.

Maître Prouvost constate que dans la rubrique « salaires au-dessus du salaire annuel moyen », il y a plus d’hommes qu’en 2009.
Mme Verdier indique qu’il y a 57% de salariés qui sont en dessous du salaire annuel moyen (27299 personnes concernées) avec comme répartition : 12% d’hommes et 88% de femmes, les femmes sont majoritairement concernées si nous considérons que la profession est féminisée à 83,39%, même si cette courbe commence à s’inverser depuis 2009.
Pour les salariés en dessus du salaire annuel moyen, ils sont 43% (20594 personnes concernées) dont 23% d’hommes (4737) et 77% de femmes(15857).
Mme Verdier note une progression des salariés en CDD à partir de 2010, après la crise.
Concernant les données relatives à la formation, Me Prouvost note une baisse en 2008 de diplômés du 1er cycle.
FO indique que suite à la réforme de la formation professionnelle il n’y a plus qu’un seul centre qui va organiser les formations des clercs et des notaires
Maître Prouvost remarque qu’il y a moins d’inscriptions en 2ème année du BTS
Mme Verdier note qu’il y a effectivement une légère baisse du nombre d’inscriptions en 1ère et 2ème année BTS (IMM) en 2011 soit 17,21% d’hommes pour 82,78% de femmes, la profession ou la filière n’attire toujours pas les hommes.
FO indique qu’il y avait 1000 inscriptions en début de cycle, actuellement on est à 1200 inscriptions avec en moyenne 50 personnes en IMM et 250 candidats en école privée. On est passé de 1000 personnes à 400 personnes en IMM, les gens du BTS sont mieux formés que dans les écoles de notariat, pour 25 places il y a 400 demandes, la sélection se fait dans les lycées, 70% des gens en BTS poursuivent leurs études, il y avait 1 diplômé sur 10 candidats, on est passé à 1 diplômé sur 4 candidats.
Maître Provost demande si avec un BTS on se fait embaucher.
FO répond ne pas connaître les chiffres car beaucoup de titulaires du BTS continuent leurs études : 10/15% ne souhaitent pas rentrer dans la profession, le BTS est une passerelle, même si 80% veulent majoritairement rester dans la profession.
Maître Prouvost remercie Mme Cussac pour la qualité et la carté de son rapport

3- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Maître Prouvost insiste pour avoir les chiffres de la MCEN avant la réunion du 13 février 2013 avec la SPAC. Il rétiaire sa demande de façon urgente car le but n’est pas d’écarter la MCEN, et le fait de ne pas fournir les chiffres est une mauvaise chose, car la transparence est nécessaire.
Mme Verdier au nom de l’intersyndicale fait la déclaration suivante :
« L’intersyndicale s’étonne des propos du Président de la MCEN dans la circulaire d’appel des cotisations pour 2013.
Après une présentation tendancieuse du projet de mise en concurrence des offreurs en matière de prévoyance complémentaire santé, visant à faire peur à certaines catégories de salariés et aux retraités, le Président de la MCEN précise que (je cite) «  des démarches sont actuellement entreprises pour faire en sorte que ce projet qui ne rencontre pas notre assentiment, ne voit pas le jour ».
Outre le fait que le Président de la MCEN instrumentalise son organisme à des fins syndicales, il est choquant que l’on puisse refuser la mise en concurrence qui est une mesure de saine gestion, prévue par la loi et pratiquée par de très nombreuses branches professionnelles.
D’ailleurs ce principe a déjà été mis en œuvre par notre commission mixte paritaire pour la prévoyance décès, incapacité de travail et invalidité et a permis d’améliorer sensiblement les prestations et de créer une assurance dépendance. On ne voit pas au nom de quel principe la prévoyance santé devrait être exclue de la règle de la concurrence alors qu’elle préserve au mieux les intérêts des adhérents.

La MCEN n’est pas la propriété d’un petit groupe de dirigeants qui s’accrochent à leur pouvoir au mépris des règles élémentaires de transparence. Elle est la propriété des adhérents dont les intérêts se doivent d’être défendus par le recours à tous les moyens légaux.
L’intersyndicale rappelle, une fois de plus, qu’elle ne poursuit aucun objectif d’exclusion de la MCEN dont le premier devoir de ses dirigeants est de formuler une offre compétitive pour la maintenir dans le dispositif, au lieu de s’immiscer négativement dans les prérogatives de la commission mixte paritaire.
L’intersyndicale rappelle également qu’elle est favorable à un cahier des charges ouvert permettant de couvrir toutes les hypothèses, et imposant aux candidats de formuler des offres pour toutes les catégories de salariés et aussi pour les retraités. Dans un entretien du 12 décembre dernier avec une délégation de l’intersyndicale, le Président du Conseil Supérieur du Notariat a affirmé partager cet objectif.
On ne voit pas en quoi le projet de mise en concurrence mettrait fin à la solidarité intergénérationnelle, comme l’affirme à tort le Président de la MCEN.
Il est donc intellectuellement malhonnête d’effrayer les retraités (notamment) par des affirmations infondées et donc mensongères, qui discréditent les dirigeants de la MCEN ».
Maître Prouvost réaffirme qu’il est hors de question de laisser les retraités en dehors de la négociation.
FO précise que Mr Claude Tenneguin participera à la commission dont la 1ère réunion est prévue le 13 février 2013.

4- Ouverture d’une négociation en application de l’article L.2241-2-1 du code du travail (premier niveau de la grille en dessous du SMIC – suite)

Maître Lefèvre rappelle la demande du ministère du travail d’inciter les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur les salaires minimaux conventionnels et connait les demandes des organisations syndicales. Il précise qu’il a demandé au Conseil Supérieur du Notariat des éléments qui permettent d’apprécier les catégories E1 à E3, c’est un travail important qui demande du temps.
Mr Aureille propose à Maitre Lefèvre de faire des études et de faire des propositions.
Mme Verdier n’est pas d’accord pour se contenter d’écrire dans la Convention Collective la phrase : « qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC », cela ne règlera pas le problème.
Maître Prouvost précise que c’est le ministère du travail qui demande que cette phrase soit écrite dans la Convention Collective.
Mme Verdier indique, au nom de l’intersyndicale, maintenir la demande formulée en décembre 2012, soit un salaire minimum au coefficient E3, par suppression des deux premiers coefficients (E1 et E2).
Maître Prouvost souhaite savoir combien de salariés sont touchés par les coefficients en dessous du coefficient E3 et propose de le demander à la CRPCEN. Il indique qu’en revanche on n’aura pas les chiffres par catégories.
Mme Zago –Koch, Présidente, demande qu’à la prochaine réunion, ces éléments soient communiqués.

5- Délai de carence CRPCEN (demande de la CFDT)

Mme Verdier informe les membres de la commission paritaire que l’intersyndicale a rencontré en décembre Maître TARRADE, Président du CSN, notamment sur le problème d’interprétation que fait le CSN de l’application du délai de carence.
Pour la CFDT, comme pour l’intersyndicale, avoir droit aux indemnités journalières, c’est remplir les conditions d’attribution des indemnités journalières. Elle cite des exemples : avoir travaillé au moins 200 heures, avoir un certificat d’arrêt de travail…
Avoir droit aux indemnités journalières ne vise pas les modalités de paiement du premier jour d’absence comme l’interprète le CSN.
Mr Aureille demande que ce point soit revu car il y a désaccord entre les parties.
Mme Verdier indique que la CRPCEN a la même interprétation que l’intersyndicale.
FO indique qu’il faut que cette question soit tranchée.
Mme Zago-Koch indique qu’elle va demander la position du ministère de la santé.

6- Rémunération des absences pour enfant malade accordées par l’article 19.3 de la convention collective (demande de la CFDT)

Mme Verdier indique que c’est une demande de l’intersyndicale et que cela concerne aussi bien les hommes que les femmes.
Maître Lefebvre indique que la Convention Collective a été revue et que les organisations syndicales ont obtenu des avantages. Cette demande ne peut donc être acceptée.
Mme Verdier insiste sur les inégalités à l’encontre des femmes qui sont pénalisées pour leur retraite dès lors qu’elles ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants et pour les soigner quand ils sont malades.
Maître Lefebvre répond qu’il faut être très prudent en ce moment, la conjoncture économique est peu propice à ce type de négociations.

7- Chômage partiel et heures supplémentaires (demande de la CFDT)

Mme Verdier indique que certains salariés sont intervenus auprès des syndicats pour signaler qu’en cas de chômage partiel dans les offices dont les salariés effectuent 39 heures, ils ne sont pas indemnisés pour les heures comprises entre 35 et 39 heures. Elle précise que les heures au-dessus de 35 heures ne doivent effectivement pas être rémunérées, mais que la majoration au titre des heures supplémentaires doit être versée.
Maître Lefebvre indique qu’il est paradoxal de verser une majoration sur quelque chose qui n’existe pas. Il rappelle la circulaire du 30 mars 2010 remplacée par celle du 4 mai 2012 et remplacée par celle en vigueur du 21 novembre 2012. Il ajoute que Mme VERDIER s’appuie sur la circulaire de 2008 qui a été abrogée, et que la circulaire du 21 novembre 2012 est celle qui fait foi. Elle figure sur le site du service public mis à jour le 4 janvier 2013, et mentionne que les heures indemnisées qui dépendent d’un horaire collectif au-delà de 35 heures ne sont pas rémunérées sauf accord.
Maître Prouvost indique que cela va à l’encontre du chômage partiel de rémunérer ce qui dépasse les 35 heures.
Mr Aureille indique avoir travaillé sur cette circulaire et qu’il n’a pas la même interprétation.
Maître Lefèvre lit la circulaire : « les heures effectuées entre la 35 ème et la 39ème heure ne donnent pas lieu à rémunération».

8-1 Prochaine réunion : jeudi 14 février 2013

ordre du jour :
– Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2013
– Grille des salaires
– Election du collège électoral.
– Prévoyance complémentaire santé.
– Application du jour de carence pour les indemnités journalières CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT,CGT, CGC,CFTC).
– Questions diverses.