Compte-rendu de la commission de branche : séance du 14 février 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 14 février 2013

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR
Secrétariat: Mme MENDRAS

Avant d’aborder l’ordre du jour, Me LEFEBVRE demande que la question des salaires soit abordée au point n° 3 au lieu du point n° 4.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 janvier 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Tour à tour, Me PROUVOST, Mme VERDIER, Mr LESTARD ET Me TOULOUSE évoquent les discussions qui se sont ouvertes la veille sur la prévoyance complémentaire santé au sein du groupe de travail constitué par la commission mixte paritaire à cet effet.
Cette réunion a consisté essentiellement en un « état des lieux », juridique et technique, par les experts missionnés par le Conseil Supérieur du Notariat (SPAC et avocat).
L’insécurité juridique potentielle de l’art. 38-1 de la convention collective du notariat a été soulignée.
Des solutions structurelles pour la prévoyance complémentaire santé ont également été évoquées, ainsi que le contexte créé par l’accord national interprofessionnel du 17 janvier 2013 et sa future transposition dans la loi.

Le groupe de travail a eu communication (enfin) des chiffres demandés à la MCEN. Me PROUVOST a souligné que ces données étaient à destination interne et que la MCEN ne souhaitait pas leur communication «à la concurrence ».
Mr LESTARD, pour sa part, a précisé n’avoir pas l’intention de communiquer ces données à l’extérieur. Pour autant, il serait inopportun d’en faire une règle alors que le code de la mutualité impose aux mutuelles de communiquer leurs comptes à toute personne qui en fait la demande. Ces chiffres n’ont donc pas de caractère confidentiel. Qui plus est, on ne pourra pas éviter de les communiquer aux candidats à l’appel d’offres à intervenir, sous peine de fausser l’égalité entre candidats et d’entraver le libre exercice de la concurrence.
La SPAC a estimé avoir besoin de données complémentaires, et il lui a été demandé de faire état de ces besoins au CSN qui les sollicitera de la MCEN… en espérant qu’il ne faudra pas trois mois pour les obtenir.

Il a été rappelé que le groupe de travail n’avait pas vocation à faire des choix de solutions, choix qui relèvent de la compétence de la commission mixte paritaire en séance plénière. L’objet du groupe de travail est uniquement technique pour permettre, dans un premier temps, d’élaborer un cahier des charges qui devra être le plus ouvert possible, et donc prévoir toutes les solutions permises, en vue de l’appel d’offres.
Cet appel d’offres ne relevant pas des marchés publics, la commission restera libre de ses décisions pour retenir une ou plusieurs offres et les négocier.
A propos de ces négociations, Mr LESTARD tient à souligner auprès de Mr BAUDUIN, administrateur de la MCEN, qu’elles concerneront probablement la MCEN pour autant que son Président en acceptera le principe. A cet égard, l’affirmation de ce dernier, dans la circulaire d’appel des cotisations, d’une volonté de faire échec à ce projet n’est pas une bonne chose pour la MCEN et a un caractère inopportun.

Enfin, a été évoquée l’éventualité de faire précéder l’appel d’offres officiel d’un sondage du marché.
Lors de sa prochaine réunion, fixée au 13 mars 2013, la SPAC devrait présenter une première ébauche de cahier des charges.
Pour Me PROUVOST, la question principale à trancher sera celle du caractère obligatoire ou non de la désignation d’un ou plusieurs organismes. Mr LESTARD dit partager ce point de vue.

3.- Salaires

Me LEFEBVRE émet le vœu d’une discussion efficace et sans débordements verbaux. Il ajoute que la question des salaires va de pair avec la discussion sur la question de la classification et du salaire minimum professionnel (article L2241-2-1 du Code du Travail).
Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter en vue de la présentation d’une demande commune.
A la reprise de séance Mme VERDIER formule au nom de l’ensemble des organisations syndicales une demande d’augmentation de 2,2 % de la valeur du point. Cette demande, proche du taux moyen d’inflation de 2 % pour 2012 et d’un taux prévisionnel de 1,8 % pour 2013, prend en compte le souhait exprimé par Me LEFEBVRE d’une discussion efficace. En évitant une demande excessivement élevée condamnant à des discussions de « marchands de tapis » les organisations syndicales entendent faciliter une solution de compromis acceptable par toutes les parties.
Pour justifier le léger dépassement de l’inflation prévisionnelle, les organisations syndicales mettent en avant un exercice 2012 pour le notariat qui, comparé à celui exceptionnel de 2011, apparaît satisfaisant. Elles soulignent en outre la nécessité de récompenser les efforts des salariés qui ont permis ce résultat alors que les effectifs globaux sont restés inférieurs de 3.000 à leur niveau d’avant la crise 2008/2009 et ont de ce fait généré une lourde charge de travail.
Me LEFEBVRE prend acte de cette demande. Mais il constate l’écart important avec la proposition du CSN pour l’augmentation des salaires qu’il annonce à seulement 1 %.

Pour répondre aux organisations syndicales qui se disent unanimement déçues par le caractère excessivement bas d’une proposition ne prenant pas en compte la situation favorable des notaires liée à leur monopole, Me LEFEBVRE objecte que la question n’est pas celle du statut mais de la conjoncture économique. A cet égard il souligne que si l’année 2012 se tient globalement, elle est marquée par un ralentissement sensible de l’activité au 2ème semestre. Il ajoute que dans un cadre de faible croissance économique pour 2013, l’inflation ne sera pas au niveau indiqué par les organisations syndicales, qu’à Paris une baisse de 7 % a été enregistrée, et que si l’on se compare à d’autres professions il faut tenir compte du fait que la variation des salaires y enregistre l’effet des mesures générales et des mesures individuelles. Enfin il rappelle le gel du salaire des fonctionnaires.
Il s’en suit une discussion animée marquée par une querelle de chiffres. D’autre part, le constat est fait par les organisations syndicales que le caractère raisonnable de leur demande initiale n’a pas généré une position de même nature par le CSN. Le caractère excessivement bas de sa proposition constitue un obstacle à la discussion efficace pourtant souhaitée par Me LEFEBVRE.

Après plusieurs suspensions de séance, les positions respectives des uns et des autres ont évolué comme suit :
– les notaires portent d’abord leur proposition à 1,3 % et la joignent à un règlement de la question du salaire du coefficient minimum qui doit obligatoirement être supérieur au SMIC (application de l’article L2241-2-1du code du travail). Dans ce cadre ils proposent+ 2 points pour le coefficient E1 (1000 salariés concernés) et + 1 point pour le coefficient E2 (300 salariés concernés).
– les organisations syndicales considèrent que la proposition concernant les coefficients E1 et E2 n’est pas satisfaisante car son effet doit être mesuré par rapport au niveau du SMIC et est de ce fait inférieur à la présentation qu’en font les notaires. Cela ajoute donc au caractère insuffisant de la proposition, portée à 1,3 %, d’augmentation de la valeur du point. Les organisations syndicales considèrent que cette augmentation ne peut être inférieure à la prévision d’inflation de 1,88 % pour 2013 et relèvent que les salariés des avocats ont obtenu + 1,9 %.
– les notaires contestent ce taux prévisionnel de 1,88 %, considérant que la moyenne des prévisions de différents organismes est de l’ordre de 1,5 %. S’agissant des coefficients E1 et E2, ils acceptent de prendre une mesure provisoire limitée au coefficient E1, soit + 2 points, et de convenir de la poursuite des discussions sur cette question pour parvenir à une mesure définitive. Ils ajoutent que dans la conjoncture économique actuelle il faut donner priorité à l’emploi sur les salaires, et que leur proposition va dans ce sens.
– pour les organisations syndicales, l’argument de l’emploi n’est pas sérieux D’abord parce que le notariat a retrouvé le niveau d’activité d’avant la crise mais avec 3.000 salariés en moins. Ensuite parce que l’emploi n’est pas lié à quelques dixièmes de point d’augmentation des salaires, en plus ou en moins, mais au niveau de l’activité. Et en cas de chute de celle-ci les notaires ne prendront pas leurs décisions sur l’emploi en considération d’une augmentation de 1,5 % au lieu de 1,8 % mais en fonction du niveau de leur activité.

Elles ajoutent que la moyenne des prévisions d’inflation invoquée par les notaires est très pénalisante pour les salariés. D’abord parce que certaines prévisions, excessivement basses, tirent cette moyenne vers le bas. Ensuite parce que l’indice moyen de l’inflation globale pris pour référence ne mesure pas la réalité du pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci est impacté d’abord par les variations de prix des produits alimentaires, de l’énergie, des transports et des coûts du logement, pour lesquels la variation des indices est bien supérieure à la variation de l’indice moyen général, citation de chiffres à l’appui (pour certains plus de 4 %).

Enfin, elles estiment ne pas pouvoir admettre que les efforts des salariés dans un contexte sus-évoqué d’effectifs insuffisants ne soient pas récompensés.
Finalement, après que Me LEFEBVRE ait indiqué que le CSN maintenait sa proposition pour le coefficient E1 (+ 2 points) et n’irait pas au-delà de 1,5 % pour l’augmentation de la valeur du point, et qu’à défaut d’acceptation par les organisations syndicales il procéderait par voie de recommandation aux notaires, les syndicats annoncent leurs décisions :
– CGC : accord pour signer.
– CFDT : refus de signature au-dessous de 1,6 %.
– CGT : peut signer immédiatement à 1,6 % (représentant un effort identique des notaires et des salariés, soit 0,6 %, par rapport à leurs propositions initiales) – mais ne peut pas signer immédiatement à 1,5 % et demande un délai pour consulter son organisation.
– CFTC : position identique à celle de la CGT.
– FO : accord pour signer.
Me LEFEBVRE refuse d’accorder le délai demandé par la CGT et la CFTC et indique que l’accord de salaires va être signé avec la CGC et FO.

Il ajoute ne pas comprendre un blocage pour seulement 0,1 %. Les syndicats non signataires lui retournent l’argument : il est incompréhensible que le CSN, qui a dit souhaiter un accord unanime, fasse échec, pour 0,1 %, au consensus qui était possible entre toutes les parties. Il atteste ainsi d’une conception restrictive du dialogue social.
A l’attention des syndicats qui demandaient un délai, Me LEFEBVRE objecte qu’ils auraient pu contacter sur le champ leurs instances.
Pour la CGT, Mr LESTARD lui rétorque qu’avant de prendre position son organisation aurait consulté les salariés pour avis, comme elle l’avait fait pour l’accord de 2012 qu’elle avait finalement signé. Il ne comprend pas que ce qui avait été accepté en 2012 ne le soit pas en 2013, alors qu’il s’agit, au surplus, d’une pratique courante dans beaucoup de branches professionnelles.
Finalement, le débat est clos avec le constat de la signature d’un accord par seulement deux organisations syndicales sur cinq, donc minoritaires en nombre.

4- Négociation en application de l’art. L2241-2-1 du code du travail (suite)

Cette question a été tranchée avec la question des salaires.
La mesure adoptée (+ 2 points pour le coefficient E1) est provisoire et les discussions doivent se poursuivre pour une mesure définitive.

5- Questions diverses

5.1 – Rôle de la commission mixte paritaire en matière de couverture sociale

Mr LESTARD fait état d’un document présenté, au sein de la CRPCEN, au groupe de travail sur l’avenir du régime et relatif aux moyens de pilotage des régimes de retraite.
Dans ce cadre, il est projeté de mettre au point un tableau de bord reposant sur une batterie d’indicateurs en vue de constituer un outil de pilotage du régime à la disposition du conseil d’administration.
Ce même document indique à propos du tableau de bord envisagé que « les partenaires sociaux pourraient également s’en saisir dans le cadre des discussions de branche ».
Pour l’heure, les discussions ont lieu au sein de la CRPCEN où tous les partenaires sociaux du notariat sont représentés, mais pour Mr LESTARD il n’est pas sans intérêt de savoir que ces partenaires sociaux pourraient disposer également, s’ils le souhaitent, d’un outil pour des discussions de branche sur la couverture sociale.
Me PROUVOST relève que Mr LESTARD va un peu vite en besogne, et que le document qu’il cite, élaboré et présenté par le Directeur de la CRPCEN, n’engage que celui-ci.
Mr LESTARD en convient mais il reste que la couverture sociale est bien un domaine relevant de la compétence des partenaires sociaux.

5.2 – Problème du jour de carence pour le paiement des indemnités journalières CRPCEN

Dans le prolongement des débats de la séance du 17 janvier 2013, Mme VERDIER fait état d’un document de la CRPCEN relatant une déclaration de Me PROUVOST se disant favorable à l’instauration d’un jour de carence pour le règlement des indemnités journalières de la CRPCEN en cas d’arrêt de travail pour maladie, et précisant que c’est en fait les notaires qui dans la majorité des cas en supporteront la charge.
Pour Mme VERDIER, cette position constitue un accord implicite pour l’application de la règle du maintien du salaire contenue à la convention collective.
Mr LESTARD, pour sa part, fait une interprétation identique à celle de Mme VERDIER.
Me PROUVOST conteste cette interprétation et tient à mentionner catégoriquement que sa déclaration n’est aucunement une approbation de la position des organisations syndicales au sujet de l’application de la règle de maintien du salaire stipulée à la convention collective en cas d’arrêt de travail pour maladie.

 Prochaine réunion : jeudi 14 mars 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 14 février 2013
– prévoyance santé (suite)
– problème du salaire minimum inférieur au SMIC (suite)
– questions diverses