Compte-rendu commission de branche : séance du 19 Mai 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 19 Mai 2016

Ordre du jour :
–  Approbation du PV de la CMP du 21 avril
– Suivi complémentaire santé – Intervention d’APGIS
– Protection des salariés mandatés
– Questions diverses

Sont présents :
Des représentants de la CGT, CFDT, CGC, CFTC, Fédération FO.
La CGT est représentée par Valérie BAGGIANI et Evelyne LAOUISSI

Présidente : Mme RIVOAL, Direction Générale du Travail.
Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 21 avril 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2.- Contrat Prévoyance – Avenant aménagements des garanties

Cet avenant est signé par le CSN et l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CFTC qui n’a pas été signataire du contrat. Elle exprime cependant un avis favorable.

3.- Complémentaire frais de santé – Audition de l’APGIS

La délégation de l’APGIS est composée de Mme Akian, Mme Guignery et Mr Bideau.

Me Toulouse précise que cette audition s’inscrit dans le cadre des comptes rendus périodiques sur la mise en place et l’exécution du contrat.
Deux documents de support à cette intervention sont distribués en séance.

Concernant la mise en place du régime, Mme Akian fait le point de la situation au 1er mai 2016, elle liste les organismes rattachés qui ont adhéré au régime, présente le régime en quelques chiffres et fait le point sur les actions commerciales en cours en 2016. L’APGIS sera présente au 112ème congrès des Notaires de France du 5 au 8 juin 2016.
Répondant à une question, Mme Akian précise que l’APGIS ne possède aucun fichier permettant de contacter les retraités de la branche, mais qu’une information est prévue dans la revue de la CRPCEN “Le Lien Social”.

Me Toulouse ajoute que les derniers chiffres qui lui ont été communiqués font état de moins de 19.000 salariés actifs affiliés à la MCEN.

Concernant le “Haut degré de solidarité”, Mme Akian présente les propositions de l’APGIS sur l’utilisation des fonds collectés à ce titre. Deux niveaux sont axés sur les quatre grands thèmes définis par les partenaires sociaux dans l’avenant n° 1 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat : les risques psycho-sociaux, les maladies graves, les troubles musculo-squelettiques et les risques routiers.
Le budget à ce titre est estimé pour 2016 à 196.000 euros sur la base du fichier des assurés au 31 décembre 2015.
Répondant à une question de la CGT sur l’aide apportée aux salariés confrontés au décès subit d’un proche pour faire face aux problèmes administratifs, les représentants de l’APGIS précisent que les conseillers fil-APGIS (niveau 1) pourront les guider. Fil-APGIS “service prémium” est effectif depuis le 1er janvier 2016 et fait l’objet d’un document descriptif remis en séance.

Divers échanges ont lieu entre les membres de la commission et les représentants de l’APGIS.
Une discussion s’ensuit sur l’enquête de satisfaction diligentée par Mr Lestard au nom de la CGT, auprès des affiliés à l’APGIS dont Mme Baggiani lit les conclusions en séance.

Les représentants de l’APGIS trouvent les résultats de cette enquête intéressants mais estiment que ces chiffres, bien que satisfaisants, ne sont pas très révélateurs compte tenu du faible taux de réponse.
Concernant l’environnement réglementaire, un point est dressé par Mme Guignery : la protection universelle maladie (PUMA), les dispenses d’affiliation, le chèque santé

4.- Protection des salariés mandatés

Me Toulouse rappelle qu’un document de travail relatif à la réécriture de l’article 34 de la convention collective a été remis sur table le mois dernier. Il procède à un tour de table pour recueillir les premières observations des organisations syndicales :

– la CFTC a demandé, dans un mail du 12 mai 2016, l’ajout d’une protection pour : “Les salariés mandatés par les organisations syndicales pour participer au CA ou au CPG d’organismes de formation au service du notariat et agréés par le CSN“.

– Pour la CGT-FO, Mr BAUDUIN donne lecture des observations de sa Fédération.

– Les autres organisations syndicales présentent des observations (contenant, pour la CGT, un argumentaire) qu’elles s’engagent à confirmer par écrit afin qu’un projet puisse être proposé pour la prochaine séance.
Ce point sera donc mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

5- Questions diverses

5.1 – Rémunération des journées d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant

Me Toulouse informe les organisations syndicales que la signature de l’avenant du 21 avril 2016 a fait l’objet d’un article dans le journal “Liaisons sociales quotidien” du 13 mai 2016.
Il donne lecture de cet article.

5.2 – Les clercs habilités

Me Toulouse informe les organisations syndicales qu’à la suite des nombreuses interventions du Président du CSN et de la profession dans son ensemble, le Ministère de la Justice a déposé un amendement au projet de loi “Justice du XXIème siècle” afin de créer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, avant la suppression définitive du statut de clerc habilité.
Cette loi qui devrait être votée avant le 1er août 2016, intégrerait donc cet amendement concernant les clercs habilités avant le 1er janvier 2015, ce qui est une bonne nouvelle.

La demande formulée par Mr Lestard lors de la réunion du 24 mars 2016 et rappelée ce jour par Mme Baggiani, de conclure un accord afin de protéger les clercs habilités qui auraient perdu leur statut, n’est donc plus d’actualité.

5.3 – Pouvoir d’achat des salariés du notariat

Mme Baggiani, pour la CGT, rappelle une demande de Mr LESTARD formulée lors de la réunion du 21 avril 2016, qui concernait l’octroi d’une prime de 200 euros à l’ensemble des salariés du notariat.

Me Toulouse réaffirme le principe selon lequel la négociation sur les salaires se tient en février et la discussion sur la clause de sauvegarde en septembre. Il ajoute qu’il faut s’en tenir à ce calendrier. Il considère en outre qu’aujourd’hui la profession n’a toujours aucune visibilité sur l’avenir, les décrets sur la liberté d’installation et les arrêtés sur le tarif étant encore attendus.

Mme Baggiani souligne que le notariat est la seule profession judiciaire à ne pas avoir accordé d’augmentation de salaires alors que d’autres professions, également lourdement impactées par la loi MACRON, l’ont fait.
Elle évoque notamment le cas des greffiers auprès des tribunaux de commerce (environ 2600 salariés) qui ont augmenté les salaires malgré une baisse prévue de leur chiffre d’affaires de 17 %, et celui des commissaires-priseurs (2 salariés par commissaire-priseur en moyenne) qui ont augmenté les salaires de 1,20 %.

Me TOULOUSE observe quant à lui que depuis le début des années 2000 les augmentations dans le notariat sont plus importantes que dans les autres professions judiciaires.

Mr LEMOIGNE déplore une nouvelle fois le fait que les augmentations de salaires soient systématiquement renvoyées à la discussion sur la clause de sauvegarde et qu’il n’existe plus de vraie négociation en février.

De même, Mr Ronco, qui a conscience de l’incertitude qui pèse sur la profession, craint la confusion des deux rendez-vous sur les salaires (négociation annuelle et clause de sauvegarde) et rappelle que sa délégation syndicale avait demandé la tenue d’une réunion intermédiaire en juin ou en juillet.

Me Toulouse confirme ne pas souhaiter la réouverture de cette discussion sur les salaires avant l’été.

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 16 juin 2016

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 19 mai 2016
– protection des salariés mandatés (art. 34 de la convention collective)
– financement des syndicats
– classification des notaires salariés, suite
– questions diverses