Compte-rendu commission de branche : séance du 15 Décembre 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 15 Décembre 2016

 

Sont présents :

Direction Générale du Travail au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE, Me JOASSIN-CHERON
CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A. MARRE
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC : P. LEMOIGNE, J. CYBULA
CGC : L. CARON, H de CHERISEY, C. ROCHE, J. BOUVET, P. ERRARD, F. COLLIN
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D. KRAUTH, R. MASSON, JJ. LE FUR
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 24 novembre 2016

Ce procès-verbal est remis en séance et sera soumis à approbation lors de la commission de janvier 2017.

2- Qualité de Vie au Travail (QVT) : audition de l’ARACT IDF

Me Toulouse rappelle la décision de la commission d’auditionner un sachant. Il introduit en séance Mr Christian Allies, représentant l’ARACT de l’Ile de France et lui donne la parole.
Après s’être présenté Mr Allies fait un exposé fondé sur un document d’analyse et un diaporama qui sont remis sur table aux membres de la commission.
Sans entrer dans le détail de cet exposé, on note qu’il traite principalement de l’organisation du travail au sein de l’entreprise, avec comme acteurs l’employeur, ses salariés, les représentants du personnel et le service de santé au travail.
Dans ce cadre, la prévention prend une place prioritaire avec ses trois niveaux : primaire, secondaire et tertiaire.
Sont évoquées les dispositions légales déjà existantes : plan d’action stress au travail, mesures pour l’emploi des seniors, circulaire sur l’égalité professionnelle, pénibilité, RSE-ANI QVT, etc…
Un cadre légal existe avec les dispositions du Code du Travail, et les dispositions spécifiques sur le harcèlement moral au travail (loi du 17 janvier 2002).
Sont également évoquées les conséquences sur la santé des mauvaises conditions de travail, notamment les risques psychosociaux, appelant une démarche d’évaluation et de prévention.
On relève que la QVT est déjà très encadrée, et que le niveau le plus adapté pour traiter ce sujet est l’entreprise. Les accords de branche sont assez peu nombreux et leurs dispositions limitées.
En fait, le problème est d’abord d’appliquer ce qui existe avant d’inventer autre chose, surtout au niveau de la branche, pour ne pas générer des vœux pieux.
L’objectif est de passer de l’intention à l’action, et le niveau qui convient à cet effet est celui de l’entreprise.

Dans le débat qui suit l’exposé, L. Verdier (CFDT) estime qu’il y a lieu de donner des moyens aux entreprises par des informations et des préconisations.
La CGC abonde dans ce sens.

P. Lestard (CGT), qui rappelle avoir été favorable à l’ouverture de négociations, se trouve conforté dans le sentiment qu’il avait alors exprimé quant au niveau qui convient le mieux pour ces négociations, soit celui de l’entreprise.
Même si l’on en fait un concept, la QVT est concrètement la résultante des conditions de travail, et il convient d’être pragmatique et de ne pas vouloir chercher à “inventer l’eau chaude“.
Le problème est avant tout la question des relations de travail dans l’entreprise qui ne se règlent pas au niveau de la branche, même si des préconisations peuvent être utiles. P. Lestard relève en outre l’accent mis sur l’importance de la prévention. A cet égard, il observe que la CRPCEN conduit elle-même des actions conséquentes en cette matière. Il paraît important d’éviter que plusieurs structures traitent du même sujet en s’ignorant. Pour plus d’efficacité une concertation paraît indispensable pour unir les efforts et initiatives.

Pour FO, JJ. Bauduin estime qu’il convient en premier lieu de connaître les besoins, et il abonde dans le sens de la CGT pour considérer qu’en fait la question est celle des conditions de travail dans l’entreprise.

V. Baggiani, pour la CGT, évoque son expérience dans d’autres secteurs et estime prioritaire une enquête par questionnaire qui permettrait de mesurer la connaissance des salariés en la matière. A-t-on une idée, par exemple, du nombre de salariés qui connaissent l’existence du “document unique” ?

Pour sa part, P. Lestard relève que la loi travail a prévu une visite médicale tous les 5 ans pour les salariés, au lieu de tous les deux ans, et considère qu’il y avait mieux à faire en matière de prévention des risques.

Après avoir entendu les organisations syndicales, Me Toulouse relève d’abord que les notaires sont des artisans du droit. Il pense, comme cela a été dit, que l’entreprise est le lieu le plus adapté pour traiter de la qualité de vie au travail, ce qui n’empêche pas d’en débattre au niveau de la branche.
Il conteste l’affirmation selon laquelle on part de zéro dans le notariat et cite les accords sur la prévoyance.
Il estime que pour être efficace il faut éviter de travailler sur tout en même temps.
A cet égard, P. Lestard rappelle ce qu’il a déjà préconisé à une précédente réunion : évaluer les besoins, planifier l’action, et avancer en traitant ensuite point par point.

Me Toulouse propose de voir à la prochaine réunion ce que l’on peut planifier concrètement (exemple : le document unique).

P. Lemoigne, pour la CFTC, donne priorité à la loi, et, dans ce cadre, la question des risques psychosociaux devrait être abordée prioritairement.
Le débat sera repris à la prochaine réunion de la commission.

3- Financement des syndicats

Me Toulouse rappelle que quatre organisations syndicales ont donné leur accord pour une répartition de la subvention par parts égales, mais que la CGT a soumis son accord à une condition suspensive qui a été refusée par le Conseil Supérieur du Notariat.

Pour la CGT, P. Lestard confirme, après avoir reçu les instructions de sa hiérarchie, que la position fondamentale de son organisation pour le financement des syndicats est une répartition entre les organisations syndicales basée sur la représentativité. La CGT ne modifie pas cette position de principe.
Comme elle l’a déjà indiqué, elle peut néanmoins envisager, pour 2016 et sans créer de précédent, une répartition par parts égales, dès lors que l’effort ainsi consenti ne serait pas à sens unique et aurait un équivalent à l’INAFON par l’agrément de son adhésion.
C’est pourquoi elle a proposé un accord assorti d’une condition suspensive. Et c’est pourquoi elle maintient cette position équilibrée. P. Lestard indique donc avoir mandat pour signer aujourd’hui un accord assorti de cette condition suspensive. A défaut d’un tel accord, il n’est pas autorisé à signer ce jour.
Il demande, en conséquence, un nouveau vote sur la proposition de la CGT. S’il est favorable, la CGT peut signer ce jour. S’il est négatif, P. Lestard demandera une suspension de séance pour en faire part à son Secrétaire Général et lui demander s’il confirme ou modifie ses instructions
La séance est donc suspendue.
A la reprise, P. Lestard indique qu’en raison du caractère “politique” qu’a pris ce dossier, son Secrétaire Général a demandé à sa commission délibérante de statuer, et elle a pris la position qui vient d’être exposée.
Il ne peut donc pas modifier ses instructions sans saisir à nouveau cette instance, et pour cela un délai lui est nécessaire.
A cet effet, P. Lestard lui a suggéré un processus déjà utilisé par la présente commission : mettre au CSN à la disposition des organisations syndicales un projet d’accord sans condition suspensive, en leur accordant un délai avant la fin de l’année pour venir le signer. Le Secrétaire Général de la Fédération CGT a donné son accord pour ce processus, faisant ainsi un geste pour favoriser un accord.

Me Toulouse fait part de l’opposition du CSN à un tel processus.
Sa volonté étant néanmoins de parvenir à une solution, le CSN propose aux organisations syndicales de lui faire connaître par courrier ou mail avant le 31 décembre, leur accord pour une répartition de la subvention 2016 par parts égales.
Si toutes les organisations syndicales font connaître leur accord d’ici le 31 décembre, l’accord sera signé lors de la commission de janvier 2017.
A défaut, le dossier sera définitivement clos pour 2016.
Pour les années suivantes, le regard du CSN sera différent sur ce dossier qui ne doit pas relever du chantage.

Les mots ayant leur importance, P. Lestard, au nom de la CGT, refuse catégoriquement celui de chantage. En effet, dans le cadre d’une négociation sociale pour la conclusion d’un accord, chaque partenaire social est légitime à indiquer ce que sont les conditions de sa signature. Le contraire rendrait le dialogue social impossible.
S’agissant du processus proposé par le CSN, la CGT donne son accord.

Les autres organisations syndicales demandent, plutôt que d’adresser un courrier ou un mail au CSN, que leur accord soit acté au procès-verbal de la présente séance.

Me Toulouse en prend acte.

4 – Questions diverses

4.1 – Me Toulouse indique qu’il y aura lieu de transformer la commission d’interprétation de la convention collective en une commission paritaire de négociation.

4.2 – Pour information, P. Lestard indique que la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, qu’il préside, a débattu hier de la mise en œuvre dans la profession du Compte Personnel de Formation (CPF). La commission a unanimement considéré que ce dossier était d’une importance capitale, tant pour la qualification des salariés que pour le développement du notariat.
Ce dossier constitue désormais une priorité forte pour la commission qui réfléchit à un processus pour l’implication de l’ensemble des acteurs de la profession et de leurs organismes représentatifs.
Il est pris acte de cette information.

4.3 – Prochaine réunion : jeudi 19 janvier 2017

Ordre du jour :
– approbation du PV des séances des 24 novembre et 15 décembre 2016.
– point sur la désignation des membres des organisations syndicales dans les commissions paritaires, et pouvoirs.
– ouverture de négociations sur l’intéressement et la participation.
– la qualité de vie au travail, suite.
– transformation de la commission d’interprétation de la convention collective en commission paritaire de négociation.
– financement des syndicats.
– questions diverses.