Compte-rendu commission de branche : séance du 21 Avril 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 21 Avril 2016

Sont présents :

Président :
CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, ESPERANDIEU, PRADEYROL, MILLET, JOASSIN-CHERON
CGT : E. LAOUISSI
CFDT : JP BERGER, L. VERDIER
CFTC : S. WIESNIEWSKI, P. LEMOIGNE, J. CYBULA, E. LAPEYRONNIE
CGC : L. CARON, H. de CHERISEY, H. GREARD, C. ROCHE
FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, R. MASSON

 Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 24 mars 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations effectuées

2- Rémunération des journées d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant (pour
signature).

Pour clarification, le terme « par enfant » a été rajouté au projet qui nous avait été envoyé au préalable.
L’avenant n° 30 est distribué en séance et signé par le conseil supérieur du Notariat et les organisations syndicales.

3- Classification des notaires salariés (demande CGT)

Rappel des différentes propositions des organisations syndicales :
– FO : C4 – Coefficient 400
– CGT et CFDT : C3 ou C4
– CFTC : C2 puis C3 après 5 ans
– CGC : C2 Coefficient de 275 avec partie variable

Un groupe de travail réfléchit sur cette problématique au niveau du CSN. Les conclusions devraient être rendues début juin pour une décision en septembre.

Lise Verdier pour la CFDT s’étonne qu’un groupe de travail CSN soit constitué unilatéralement. Elle pense qu’il serait opportun d’ouvrir les débats dans un groupe de travail paritaire.

Me Toulouse pour le CSN indique que les débats doivent aller au-delà des problématiques posées en CMP.

Guy Ronco pour FO trouve logique le fait que ce groupe de travail soit constitué uniquement au niveau du CSN, vue l’étendue des problématiques concernant ce sujet.

Me Toulouse indique que l’on est en CMP pour parler d’un minimum concernant le plancher de la classification des notaires salariés, mais qu’il ne faut pas aller au-delà de ce minimum. La proposition des cadres paraît raisonnable. FO, la CGT et la CFDT, en proposant un plancher aussi élevé, priveront beaucoup de clercs habilités à continuer d’exercer le métier.

M. Prouvost précise que pour un statut spécial, il doit y avoir une classification spéciale.

Mme Verdier demande au CSN si son intention n’est pas de créer une convention spécifique pour les notaires salariés.

Me Toulouse répond que rien dans ce sens n’est envisagé.

A la question de M. Lemoigne, Me Toulouse répond qu’actuellement, il y a environ 1 500 notaires salariés.

M. Lemoigne appuie la demande de la CFDT pour que le groupe de travail soit paritaire et non pas uniquement constitué au niveau du CSN.

Me Toulouse invite les organisations syndicales à faire des propositions raisonnables pour la prochaine CMP.

4- Protection des salariés mandatés, réécriture de l’article 34 de la CCN

Un document de travail (base de réflexion) faisant suite à nos propositions antérieures est remis sur table par le CSN.

A la lecture du document, Mme Verdier s’étonne de ne pas voir la CRPEN dans le champ d’application.

Me Toulouse considère que la protection au niveau de la CRPCEN relève d’un décret (1)

Guy Ronco conteste le fait que les personnes qui participent à la formation pour la profession ne soient pas intégrées dans le champ d’application.

Me Toulouse répond que c’est à l’organisme de prévoir cette protection. La proposition du CSN relative au champ d’application est liée au nombre de personnes concernées. Si les organisations syndicales veulent ouvrir le champ, il faudra prévoir une protection à deux niveaux.

Guy Ronco déplore cette protection à deux vitesses.

Me Toulouse demande aux organisations syndicales de faire une contre-proposition pour la prochaine CMP.

(1) Il est exact que pour les administrateurs de la caisse, conseil d’administration s’est saisi de cette question et a pris une délibération demandant l’extension à la CRPCEN de la protection dont bénéficient les administrateurs du régime général. A la suite de cette demande, le Directeur a informé qu’une réunion avait été fixée avec les services de l’Etat le 18 juin 2016.

5- Clercs habilités

Mme Verdier indique que des associations ont été créées contre la suppression de cette fonction. Elle demande plus d’informations sur l’action de ces associations, la position du CSN et ses actions.

Guy Ronco rappelle que cette fonction a été créée en 1970 au vue l’explosion de signature des programmes immobiliers. Il précise que son organisation syndicale souhaite revenir sur cette suppression imposée par la loi et demande à minima que cette fonction perdure pour les salariés actuellement en poste. Il précise que si cette décision a été prise par le gouvernement, c’est parce qu’elle a été soufflée par certaines organisations patronales, et ceci bien avant la loi Macron.

Me Toulouse précise que le CSN a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics, mais qu’à ce jour, aucun aménagement n’a été proposé et que le notariat en souffre.

Guy Ronco rappelle que la suppression des clercs habilités a été créée pour augmenter le nombre de notaire salariés.

Mme Verdier demande qu’un accord soit signé en branche pour la protection des clercs habilités.

Me Toulouse répond qu’un tel accord n’est pas envisageable (2)

Me Prouvost rappelle le problème qui se pose au niveau de la CRPCEN sur l’application de la loi Macron concernant le calcul de la cotisation sur émolument (émolument à calculer avant ou après remise).

(2) En fait c’est la CGT qui a demandé lors de la séance du 24 mars 2016 un accord de branche pour convenir que la fin de l’habilitation résultant de la loi ne peut être une cause de licenciement ni de baisse de salaires des intéressés. C’est une réponse à cette demande qui est attendue du CSN, et non sur une question de “protection” qui s’applique seulement aux salariés mandatés.

6- Questions diverses

E. Laouissi pour la CGT fait la déclaration suivante :
Lors de l’entretien du 5 avril 2016 entre les organisations syndicales et Maître Vogel, Président du Conseil Supérieur du Notariat, celui-ci a indiqué que la baisse moyenne résultant du nouveau tarif était estimée à 1,1 % et que pour les petits offices, plus fortement impactés, le CSN créait un fonds de péréquation pour leur venir en aide.

Dans ces conditions on ne voit pas pourquoi les salariés seraient privés de toute augmentation de leurs salaires, d’autant que le Président Vogel a précisé que cette décision relevait surtout d’un contexte particulier le contraignant à rechercher un équilibre avec sa base.

Autrement dit, pour des impératifs de politique interne au CSN, les salariés sont en quelque sorte sacrifiés ou pris en otages.

Cette situation n’est pas acceptable dans le contexte d’une activité soutenue du notariat avec une progression sensible de son chiffre d’affaires et une forte implication des salariés pour assumer cette situation.

Dès lors la CGT considère qu’il n’y a pas lieu d’attendre l’application éventuelle de la clause de sauvegarde en septembre pour traiter des salaires et demande, à défaut de revalorisation de la valeur du point, le versement aux salariés d’une prime fixe et uniforme de 200 euros correspondant sensiblement à 1 % du salaire minimum annuel de la catégorie la plus basse (E2) et à un peu moins de 0,60 % du salaire annuel moyen (source CRPCEN).

La CGT demande que cette proposition soit présentée au bureau du CSN pour une réponse lors de la commission mixte paritaire de mai prochain.

Ordre du jour de la CMP du 19 mai 2016 :

1 – Approbation du PV de la CMP du 21 avril
2 – Protection des salariés mandatés
3 – Suivi complémentaire santé – Intervention d’APGIS
4 – Questions diverses