Compte-rendu de commission de la branche : séance du 12 juillet 2012

Compte-rendu de commission de la branche : séance du 12 juillet 2012

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET, LEFEBVRE
CGT: P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT:L. VERDIER, JP BERGER
CFTC: D. ROY
CGC: C. ROCHE
FO: JJ. BEAUDUIN,R.MASSON

Secrétariat: Mmes GODDE et MENDRAS
En l’absence de représentant du Ministère du Travail, la présidence est assurée par Me PROUVOST

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 21 juin 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après observations.

2.- Ouverture de négociations pour la conclusion d’un accord collectif de prévoyance complémentaire santé dans le cadre de l’art. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Mr LESTARD expose que l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a demandé par courrier du 27 juin 2012 la mise de ce point à l’ordre du jour de la présente séance, par application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, en vue de la conclusion d’un accord collectif en matière de prévoyance complémentaire santé, à négocier entre l’ensemble des partenaires sociaux du notariat selon la procédure prévue au code du travail.

L’objectif est de compléter, au bénéfice des salariés du notariat, le dispositif de prévoyance complémentaire comportant :
– dans une première étape, les accords collectifs du 15 décembre 2009 pour la couverture des risques décès, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, et de dépendance totale.
– dans une deuxième étape, objet de la demande d’ouverture de négociations, pour la couverture des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (en fait, la santé).
Le processus vise à conclure un accord collectif après mise en concurrence de différents opérateurs dans le cadre d’un appel d’offres.

Les accords du 15 décembre 2009 ont permis de constater l’efficacité de ce processus puisque la société AXA, mise en concurrence, a pu dans la même enveloppe financière de 0,85 % :
– améliorer sensiblement les anciennes prestations de prévoyance.
– et créer une nouvelle prestation : la dépendance.
On ne voit pas au nom de quel principe ce processus ne serait pas mis en œuvre en matière de prévoyance complémentaire santé. Ce ne serait ni de bonne gestion, ni de bonne politique.
Il est probable que la requête de l’intersyndicale donnera lieu à son encontre à un procès d’intention par rapport à la MCEN.
Autant donc démentir et répondre par avance :
1 – Il serait anormal, et sans aucune justification crédible, que la prévoyance complémentaire santé soit le seul domaine à échapper à la mise en concurrence, faisant alors naître un soupçon de conflit d’intérêts.
2 – L’absence de mise en concurrence serait un obstacle à la nécessaire garantie du meilleur rapport qualité/prix à la MCEN.
3 – Ce sentiment de doute serait aggravé par le fait que les dirigeants de la MCEN refusent obstinément de faire débattre l’assemblée générale sur le niveau des cotisations. Un pouvoir est systématiquement donné au conseil d’administration qui fixe les cotisations sans contrôle (la ratification par l’AG a en effet été supprimée sur proposition du conseil d’administration).
4 – Il est naturel que les partenaires sociaux soient acteurs de la protection sociale complémentaire et puissent la contrôler. Or c’est impossible à la MCEN dans les conditions actuelles. En effet, bien que professionnelle, cette mutuelle ne s’ouvre pas aux partenaires sociaux de la profession et agit à chaque AG pour garder le pré-carré d’une petite équipe de dirigeants syndicalement très clivante.

En outre, il est nécessaire de sortir de l’ambiguïté actuelle de l’article 38-1 de la convention collective du notariat qui peut donner à penser que la MCEN est la mutuelle obligatoire du Notariat. Dans sa communication la MCEN en joue pour recevoir l’adhésion des offices notariaux. Or, si tel était le cas, elle aurait dû, au minimum tous les 5 ans, être mise en concurrence conformément à l’art. L 912-1 du code de la sécurité sociale.
5 – Ceci étant dit, il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la MCEN. Au contraire, ses membres demandent d’ores-et-déjà que la MCEN figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre.

En conclusion, l’objet de la mise à l’ordre du jour de la présente séance est de :
– décider du principe de la conclusion d’un accord collectif dans le cadre de l’art. L 911-1 du code de la sécurité sociale et selon la procédure prévue au code du travail (compétence de la commission mixte paritaire), et ouvrir les négociations à cet effet.
– décider du principe d’un appel d’offres, avec rédaction préalable d’un cahier des charges.
– choisir en accord avec le Conseil Supérieur du Notariat un consultant qui assistera la commission dans cette mission, qui soit indépendant de tout organisme de prévoyance. Ce pourrait être, par exemple, la SPAC qui a assisté la commission en vue de l’accord de prévoyance AXA.
– décider le cas échéant, de constituer un groupe de travail spécifique pour la conduite des travaux.

A la suite de cet exposé, Me PROUVOST invite les membres de la commission à s’exprimer.
Personne ne demandant la parole, il prend acte qu’effectivement les textes prévoient en la matière une mise en concurrence et que ce processus est à mettre en œuvre. A cet effet, il considère que la commission doit se faire assister par un expert. Le CSN envisage de solliciter le cabinet SPAC qui avait assisté la commission pour le contrat AXA à la satisfaction unanime des membres de la commission

En outre Me PROUVOST considère que le dossier sera à débattre en commission plénière, et la constitution d’un groupe de travail n’est donc pas opportune.

Me PRADAYROL observe que la MCEN emploie des salariés.

Mr BEAUDUIN quant à lui se demande ce que serait l’avenir de la MCEN si elle n’avait plus que l’adhésion facultative et individuelle des retraités.

Mr LESTARD répond à ces observations en rappelant que son exposé a bien mentionné qu’il n’y avait pas de volonté d’exclusion de la MCEN et que l’intersyndicale demandait d’ores-et-déjà qu’elle soit appelée à concourir.
La commission de ce jour n’a pas pour objet d’entrer dans les détails du processus, et Mr LESTARD précise que le débat permettra de constater que les solutions sont diverses et que la MCEN doit être en mesure de formuler une offre lui garantissant sa place dans le dispositif futur.

Me PROUVOST, à cet égard, suggère que des explications puissent être fournies à l’occasion de la prochaine séance de la commission, aussi bien par un représentant de la MCEN que par Mr LESTARD.

3- Article 29.1 de la convention collective du notariat (suite)

Me PROUVOST rappelle le débat et les solutions esquissées lors de la précédente séance de la commission. Ces solutions étaient partagées par les membres de la commission mais laissaient entier un problème de preuve.
Cette preuve pourrait être apportée par une « Fiche individuelle de formation » établie par l’office notarial pour chaque salarié, mentionnant les demandes et propositions de formations et celles effectivement suivies.
Le bureau du CSN a validé ces propositions qui règlent également le problème des contrôles de la CRPCEN.

Mme VERDIER estime intéressante la proposition de fiche individuelle, en cohérence avec la progression de carrière, permettant aussi de régler les problèmes de la CRPCEN et apportant les éléments nécessaires de preuve.

Mr LESTARD est également favorable à ce processus, ainsi que la CGC, la CFTC et FO. Il relève que le début de la période quadriennale est « réinitialisé » en cas de changement d’office, mais que reste entière la question de la transition vers le nouveau système pour les salariés employés de longue date dans le même office notarial.

Me PROUVOST en convient et la réflexion pour régler les problèmes d’application et élaborer un texte clair est à conduire par l’ensemble des membres de la commission.

En conclusion il est acté un accord de principe sur les propositions avancées, et que les problèmes d’application et l’élaboration d’un texte pour la convention collective feront l’objet des prochaines séances de la commission.
A cet effet Me PROUVOST indique qu’il pourra, dès la prochaine séance, être débattu du contenu de la fiche individuelle de formation ci-dessus évoquée.

4- Questions diverses

4.1 – Chômage partiel

Me PROUVOST fait état d’un rendez-vous que le CSN a eu au Ministère chargé de l’emploi pour la mise en œuvre de l’accord conclu. Cette démarche a été bien ressentie par le ministère qui a été rassurant face aux inquiétudes soulevées par le décret de mars 2012, notamment quant au délai de réponse de l’administration.
Le ministère a invité le CSN à inciter les notaires à saisir leurs Directions régionales du travail pour faire état de la situation de leur office justifiant le recours au chômage partiel, et obtenir des assurances sur l’accord futur de l’administration.
Financièrement l’Etat priorise le chômage partiel comme moyen d’éviter le chômage et met des moyens conséquents, de l’ordre de 10 milliards d’euros, avec rallonges si nécessaire. Selon le ministère il n’y aura pas de frein financier au processus.
Le ministère a demandé si l’accord conclu dans le notariat avait prévu un volet formation. Le principe y est contenu dans l’en-tête.

En conclusion, l’entretien a été positif et rassurant, et la circulaire d’information du CSN va prochainement partir dans les offices notariaux.

Mme VERDIER forme le vœu que cette circulaire, compte tenu du souci de « prudence » précédemment évoqué, ne soit pas un frein au recours au chômage partiel par les notaires.

Me PROUVOST rassure Mme VERDIER et précise que tous les éléments nécessaires d’information sont donnés aux notaires pour le recours à la procédure de chômage partiel si nécessaire.

4.2 – Salaires

Mme VERDIER fait observer que le SMIC a dépassé le premier niveau de la grille des salaires.
Pour que ce niveau de salaires soit porté au SMIC il y a nécessité de revaloriser la valeur du point pour la porter à 12,97 euros.
Me PROUVOST informe que le CSN a adressé une circulaire aux offices notariaux rappelant que les salaires ne peuvent être inférieurs au SMIC.
Pour Mme VERDIER, la question de l’actualisation de la valeur du point doit néanmoins être débattue en septembre.

4.3 – Prochaine réunion : jeudi 20 septembre 2012

Projet d’ordre du jour, notamment :
– Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2012
– Relecture de l’article 29-1 – suite
– Négociations sur la prévoyance complémentaire santé
– Questions diverses.