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Perspectives n°162

Perspectives n°162

La réunion de la CPPNI s’est tenue le 28 novembre 2019. Il ne s’y est pas passé grand-chose d’intéressant, si ce n’est l’énoncé des grandes lignes concernant les « parcours des acteurs du dialogue social ». Un accord nous est d’ailleurs parvenu, qu’il s’agira d’étudier afin de faire, le cas échéant, des remarques.

L’accord sur la formation professionnelle a été signé. Il reste aujourd’hui à travailler sur l’accord Pro A, un accord que nous jugeons des plus importants au regard des enjeux de promotion et de reconversion.

Actense, l’actuaire de la branche nous a présenté une étude sur la prévoyance de branche. Cette étude n’apporte rien de ce que nous savions :

  • La segmentation par taille d’entreprise :
    • Elle confirme l’absence de différence, selon la taille, sur le risque décès.
    • Elle confirme une sinistralité plus importante sur le risque Arrêt de travail pour les plus grandes entreprises.
      Il reste que pour nous, c’est le principe de solidarité qui doit prévaloir. La segmentation est, par conséquent, une fausse solution.
  • Des simulations financières :
    • Il a travaillé sur la ventilation dispositif de la convention collective et la surcomplémentaire. La surcomplémentaire n’est, en réalité, qu’une obligation législative que la branche avait alors refusé de prendre en compte. Ce n’est donc pas une « surcomplémentaire » en tant que telle.
    • Le fait que cette surcomplémentaire soit excédentaire, alors que le dispositif de la convention collective soit déficitaire, est lié au refus du patronat d’intégrer l’obligation législative concernant la cotisation cadre de 1,5%… à la seule charge du patronat. Il a donc laissé, à chaque entreprise, le soin d’y répondre. Certaines d’ailleurs n’ont rien fait…risquant donc des recours judiciaires.
      En ce qui nous concerne, intégrer cette cotisation dans le régime conventionnel serait le moins que l’on puisse faire. Le régime serait alors équilibré…au moins pour un temps.
  • L’étude a fait des propositions concernant les différents types de contrats possibles : recommandation, labellisation ou le statut quo. En ce qui nous concerne, nous sommes pour le statut quo.