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Les Apodectes n°91

Les Apodectes n°91

La nouvelle convention collective…
Minima conventionnels, IFC…

Comme nous l’avons expliqué lors du dernier bulletin d’information Les Apodectes n°90, nous sommes à ce jour face à un « blocage » dans la négociation de dispositions de la nouvelle convention collective.

1er élément : Salaire minima conventionnel

Classification Coef. Salaire mini.
Niveau 1 – échelon 1 100 1 631,50
(La CGT propose 1650€)
Niveau 1 – échelon 2 106 1 729,39
Niveau 1 – échelon 3 112 1 827,28
Niveau 1 – échelon 4 118 1 925,17
Niveau 1 – échelon 5 124 2 023,06
Niveau 2 – échelon 1 130 2 120,95
Niveau 2 – échelon 2 136 2 218,84
Niveau 2 – échelon 3 142 2 316,73
Niveau 2 – échelon 4 148 2 414,16
Niveau 2 – échelon 5 154 2 512,51
Niveau 3 – échelon 1 160 2 610,40
Niveau 3 – échelon 2 166 2 708,29
Niveau 3 – échelon 3 172 2 806,18
Niveau 3 – échelon 4 178 2 904,07
Niveau 3 – échelon 5 184 3 001,96
Niveau 4 – échelon 1 207 3 377,21
Niveau 4 – échelon 2 213 3 475,10
Niveau 4 – échelon 3 219 3 572,99
Niveau 4 – échelon 4 225 3 670,88

La dernière grille de classification des minimas date de 2019, le 1er niveau de coefficient est à 1 603,32 € il faut ajouter à ce minima de salaire, la prime d’ancienneté qui varie selon l’ancienneté (3, 6, 9, 12,15 ans) de 48 à 240 €. Dans cette proposition de grille de salaire est intégrée la prime d’ancienneté.
En tout état de cause, ce ne peut pas être le minima qui classifie mais bien les travaux effectués par chacun.e. Comme la grille date de l’année dernière, nous avons fait en sorte que le 1er niveau de cadre qui est à 2319,47€ soit au PMSS (3 428 €), le niveau 4 échelon 1 sera corrigé en conséquence.

2ème élément :

Les employeurs proposent une indemnité de fin de carrière pour ceux qui partiraient à la retraite de leur propre initiative, cette indemnité est celle qui existe chez les Greffes à savoir la législation avec un plafond à 3 mois au lieu de 2 mois.
On peut prendre ainsi un exemple.

  AJMJ Greffes Avocats au Conseil légal
10 ans 3 500 1 250 1 250 1 250
20 ans 10 166 3 750 3 750 3 750
30 ans 19 333 7 500 5 000 5 000
40 ans 28 500 7 500 5 000 5 000

Salaire 2500€ :

En contrepartie, on nous propose la progression d’un échelon tous les 5 ans. [Cf. Le 1er élément].
La CGT a, lors de la réunion, précisé :

  • Qu’il n’était pas question de signer une disposition qui existe déjà dans le code du travail même si le plafond a été relevé d’un mois,
  • Que le projet de réforme des retraites, si il passe, va avoir pour conséquence une baisse des pensions. Il est pour nous injuste que les salarié.e.s soient doublement pénalisé.e.s.

Devant notre refus de cette proposition en l’état, le collège employeur nous demande de faire une contre-proposition.
C’est dans ce cadre que nous vous interpellons. Donnez-nous votre avis : deploiement.fsetud@cgt.fr.