Les Apodectes n°64

Les Apodectes n°64

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 8 octobre 2019.

Actualités des Greffes des Tribunaux de Commerce :

Le président de la CPPNI a indiqué que dans le cadre du centenaire du registre du commerce, le congrès de Lyon s’est très bien déroulé avec en vision conférence la Ministre de la Justice qui a eu des propos rassurant sur la profession.

Examen de l’avenant relatif au régime complémentaire santé avec Harmonie Mutuelle :

L’avenant présenté , adapte les dispositions relatives aux garanties frais de santé en intégrant les dispositions dite « du 100 % santé » visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des garanties bénéficiant d’aides fiscales et sociales aux cahier des charges du « contrat responsable ». Le régime étant excédentaire, Il n’y aura aucunes incidences sur le montant des cotisations, cet avenant rentrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il a été signé par les 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CFTC, CFDT et la CGT).

Examen de l’avenant relatif au versement d’une contribution conventionnelle pour la formation professionnelle :

Dans le cadre de la loi avenir professionnelle afin que les fonds de la collecte sur salaires 2019 puissent être recouvrés, un nouvel avenant à l’article 54 point 2 « contributions conventionnelles » doit être signé. Cet avenant a été signé par les 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CFTC, CFDT et la CGT).

Utilisation du fonds de solidarité :

les actions de prévention ayant été validées lors de la dernière CPPNI du 11 septembre 2019 (voir bulletin d’information CGT n°63), le top départ de diffusion des actions est lancé.

Prochaine CPPNI le 21 novembre 2019.