Droit devant n°116

Droit devant n°116

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 3 octobre 2019.
Trois avenants ont été négociés et signés :

  • Un avenant concernant le fonds d’aide au paritarisme. Il s’agit de transférer la collecte faite par l’OPCO à l’institution de prévoyance collective Malakoff Médéric Humanis.
  • Un avenant relatif au régime de frais de soins de santé. Il intègre les dispositions au décret n° 2019-64 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés. Il vise par conséquent à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Et ce sans aucune augmentation des cotisations alors que l’impact global sur le régime est de + 3,40% qui se décompose ainsi :
    • Optique : 1,30%
    • Audioprothèse : +0,30%
    • Dentaire : +4,40%

Mais le résultat du régime étant positif avec un P/C de 92,5%, cela ne nécessite pas l’augmentation des cotisations. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.

  • Un avenant relatif au régime de prévoyance. Le taux de cotisation part employeur 60% et part salarié 40% ne bouge pas. Mais les cotisations augmentent du fait de la dégradation des comptes du régime. [cf bulletins précédents]. Aussi, il a été convenu :

a. Pour les non-cadres

    • De niveaux A1 à A4 de la filière administrative
    • De niveaux T2 à T4 de la filière technique
    • De niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs
    • De niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires Garanties Cotisation globale
Garanties Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation santé
TA
TB/TC
TA
TB/TC
TA
TB/TC
Décès + RE, RC et frais d’obsèques
0,78%
0,78%
0,47%
0,47%
0,31%
0,31%
Incapacité
0,54%
0,54%
0,324%
0,324%
0,216%
0,216%
Invalidité
0,45%
0,45%
0,27%
0,27%
0,18%
0,18%
Total
1,77%
1,77%
1,064%
1,064%
0,706%
0,706%

b. Pour les cadres

    • De niveaux 1 et 2 des filières administratives (A) et technique (T)
    • De niveaux C4 de la filière collaborateurs (C)
Garanties Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation santé
TA
TB/TC
TA
TB/TC
TA
TB/TC
Décès + RE, RC et frais d’obsèques
1,10%
0,42%
1,10%
0,25%
0,00%
0,17%
Incapacité
0,41%
0,83%
0,41%
0,498%
0,00%
0,332%
Invalidité
0,34%
0,99%
0,34%
0,594%
0,00%
0,396%
Total
1,85%
2,24%
1,85%
1,342%
0,00%
0,898%