Droit devant n°116

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 3 octobre 2019.
Trois avenants ont été négociés et signés :

• Un avenant concernant le fonds d’aide au paritarisme. Il s’agit de transférer la collecte faite par l’OPCO à l’institution de prévoyance collective Malakoff Médéric Humanis.
• Un avenant relatif au régime de frais de soins de santé. Il intègre les dispositions au décret n° 2019-64 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés. Il vise par conséquent à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Et ce sans aucune augmentation des cotisations alors que l’impact global sur le régime est de + 3,40% qui se décompose ainsi :
  • Optique : 1,30%
  • Audioprothèse : +0,30%
  • Dentaire : +4,40%

Mais le résultat du régime étant positif avec un P/C de 92,5%, cela ne nécessite pas l’augmentation des cotisations. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.

• Un avenant relatif au régime de prévoyance. Le taux de cotisation part employeur 60% et part salarié 40% ne bouge pas. Mais les cotisations augmentent du fait de la dégradation des comptes du régime. [cf bulletins précédents]. Aussi, il a été convenu :

a. Pour les non-cadres

• • De niveaux A1 à A4 de la filière administrative
  • De niveaux T2 à T4 de la filière technique
  • De niveaux C2 à C3 de la filière collaborateurs
  • De niveaux S2 à S3 de la filière stagiaires Garanties Cotisation globale

b. Pour les cadres

• • De niveaux 1 et 2 des filières administratives (A) et technique (T)
  • De niveaux C4 de la filière collaborateurs (C)