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L’Enrobé n°244

L’accord APLD … étendu

L’accord APLD a été étendu par l’arrêté du 2 juillet 2021 et publié au Journal Officiel le 8 juillet 2021. Rappelons que l’accord a été signé le 22 janvier 2021. Mais le SEACE et le CNA ont saisi le groupe d’experts prévu par l’article L 2261-27-1 du code du travail pour connaitre l’impact économique de l’extension de cet accord.

Il s’agissait pour le SEACE, « d’inciter les partenaires sociaux, sans même attendre l’avis du groupe d’experts, à revoir cet accord, dont l’administration elle-même considère, au-delà de la question du taux de l’indemnité d’activité partielle, qu’il n’est pas abouti ». [Courriel du 08/07/2021]. C’est une façon de se justifier qui ne convainc pas.

D’abord l’administration a étendu l’accord sans aucune réserve et ensuite à aucun moment une nouvelle négociation de cet accord a été mis à l’ordre du jour. En tout état de cause, nous n’aurions jamais été en dessous du taux de 80%. Tous les acteurs de la négociation le savaient… alors…

Le rapport du groupe d’expert souligne que dans d’autres branches, ces types d’accords « ont été négociés, signés et sont appliqués sans que des difficultés significatives n’aient été identifiées par l’administration ». Il note que « l’application de l’accord APLD par l’employeur tel qu’il est prévu dans l’accord lui coûterait 105€ par mois de plus que s’il appliquait le taux d’indemnisation légale à 70%, soit un surcoût de 4,6% par rapport au coût supporté par le dispositif légal en APLD ».

Le groupe d’expert note que « la non-extension de l’accord ne garantirait pas la conclusion, à court terme d’un nouvel accord plus consensuel. En revanche, elle priverait des employeurs et des salariés d’une voie d’accès au dispositif APLD aux effets économiques et sociaux incontestablement avantageux pour les deux parties ». Et de conclure : « en conséquence, le groupe considère que l’extension de cet accord est de nature à avoir des conséquences économiques et sociales plus favorables que sa non extension et n’émet donc pas de réserve ».

Une façon de renvoyer le CNA et la SEACE dans leurs pénates. Mais que de temps perdu… faute à deux organisations patronales qui ne présentent rien dans la branche. [Cf. notre bulletin sur la représentativité patronale].

Tout cela est bien dommage. Mais aujourd’hui, l’accord existe. Sa mise en place est l’alternative aux licenciements. Tenez-nous au courant de ce qui se passe en la matière dans vos cabinets.

BULLETIN D'INFORMATION CGT N244 JUILLET 2021 site