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L’écho du Portage n°40

L’écho du Portage n°40

L’actualité de la négociation de branche, a suivi son cours notamment sur la Certification de Qualification Professionnelle (CQP) nécessaire à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

Mais l’actualité du secteur ne se résume qu’aux seules négociations de branche. Elle concerne l’actualité des entreprises.

En effet, la CGT a lancé deux procédures contre ce qu’elle considère être des déviances de certaines entreprises de portage salarial (EPS).

La première procédure porte sur le fait qu’un bon nombre d’EPS facture, toujours, des sommes qui ne sont pas directement liées à l’activité du/de la salarié.e porté.e car trop dépendantes, entre autre, des caractéristiques de l’EPS (effectifs, chiffres d’affaires, etc.), comme la célèbre CVAE. Pour faire cette ponction, elles s’appuient sur l’avenant n°2 de la convention collective. Or celui-ci n’a pas de valeur juridique car il n’a jamais été étendu par le Ministère du travail.

Afin d’obtenir une décision de justice qui clarifiera les choses, nous avons écrit à l’une des plus importantes EPS de la branche, afin qu’elle cesse ces retenues que nous jugeons illicites. Le choix de cette EPS est nullement anodin. Elle est parmi les premières de la place ; elle est l’un des membres du syndicat patronal majoritaire du secteur, le PEPS, et l’un de ses dirigeants était aussi l’un des principaux négociateurs de l’avenant n°2 du côté patronal. Il est donc censé savoir que cet avenant n’est applicable qu’à partir de la date de son extension par le Ministère.

Cette action n’a pas pour objet de stigmatiser une entreprise plutôt qu’une autre ou les membres d’une organisation patronale par rapport à l’autre, car elle est loin d’être la seule tant au PEPS qu’à la FEPS de pratiquer ces retenues. Mais nous souhaitons qu’un juge puisse trancher sur la légalité de ces pratiques. Ainsi en cas de condamnation de cette entreprise, au vu de son poids dans la branche, nous espérons relancer les négociations sur le sujet qui sont au point mort depuis près d’un an.

Autre action entamée, celle contre deux entreprises : l’une EPS et l’autre cliente, pour recours abusif à des contrats en portage salarial en contradiction avec les dispositions de l’article L.1254-3 du Code du Travail qui fixe que « le fait pour l’utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, en méconnaissance de l’article L. 1251-5, est puni d’une amende de 3 750 euros ». Or dans le cas présent, une société de vente par internet a eu recours à près d’une quinzaine de commerciaux en portage salarial alors que la vente est au cœur même de son activité. Et que de fait, ces emplois auraient dû être pourvus avec des CDI de droit commun. D’autant que c’est ce qui avait été promis initialement à celles et ceux qui ont postulé.

Nous avons donc saisi l’inspection du travail de cette affaire afin qu’elle établisse un procès-verbal de constatation d’infraction et qu’elle le transmette au Procureur de la République.