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La Bastoche N°186

Suite des négociations sur l’APLD

Lors de la CPPNI du 17 juin 2021, les partenaires sociaux ont poursuivi la négociation de l’accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD). Pour connaître les propositions de la CGT, voir la précédente Bastoche n°185.

Le CSN est revenu sur l’intérêt d’un tel accord valable jusqu’au 30 juin 2022 qui, contrairement à l’activité partielle de droit commun, permet de préserver les emplois et de former les salariés. Le CSN souhaite un accord « équilibré, simple et acceptable » et précise que 4 organisations syndicales sont favorables pour négocier un accord APLD mais qu’une organisation syndicale reste sceptique car, selon elle, le Notariat ne fait pas partie des branches en difficultés économiques (nota : il s’agit de la CFDT).

Sur l’indemnité versée au salarié en APLD, le CSN souhaite la maintenir à 70% de la rémunération horaire brute afin qu’elle ne soit pas de nature à dissuader un employeur confronté à des difficulté de recours à l’APLD.

La CGT a indiqué qu’elle avait mandat pour une indemnisation minimum à 80% pour préserver le pouvoir d’achat des salariés et cet accord doit aussi proposer des contreparties pour les salariés en termes de formation, de maintien dans l’emploi. En outre, les salariés doivent conserver leurs garanties liées à la protection sociale (santé, prévoyance, retraite) etc…

Pour les salariés qui souhaitent faire des simulations pour connaitre le montant de l’indemnisation en activité partielle de droit commun et en activité partielle de longue durée, la CGT a mis à disposition sur son site un simulateur. Pour y accéder, cliquer sur le lien : https://ap.fsetud-cgt.fr/

Classification du Notaire salarié

Le CSN propose de modifier la rédaction de l’avenant n°39 relatif au notaire salarié, afin de le mettre en conformité avec l’article 17 du décret n°2016-661 du 20 mai 2016. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre tous les notaires salariés sans distinction (titulaires d’un diplôme de notaire ou ayant bénéficié des dispositifs dits de passerelles). Pour rappel, l’avenant avait été signé par 3 organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et la CFTC) et classait en C2 le notaire salarié.
La CGT avait refusé en 2020 de limiter la classification du notaire salarié à C2, classification dévalorisante pour la fonction de notaire eu égard aux responsabilités qu’elle comporte. La CGT avait revendiqué un classement au minima en C3 voire C4 afin de respecter les critères classants. C’est pourquoi, la CGT a indiqué qu’elle ne signerait pas cet avenant, le refus du coefficient C2 pour insuffisance étant toujours d’actualité.

La Bastoche N°186