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La Bastoche N°185

ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le CSN et les organisations syndicales de salarié-e-s négocient un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD). Cet accord permet de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle pour accompagner les études en difficultés économiques et permettre aux salariés placés sous ce dispositif, de bénéficier d’une indemnité supérieure au dispositif de droit commun et de bénéficier de formation avec une prise en charge intégrale des coûts de cette formation. L’accord sera valable jusqu’en juin 2022.

La CGT a déjà signé des accords APLD dans d’autres branches (Huissier de Justice /Commissaires-Priseurs-Judiciaires et Offices de Ventes volontaires, Greffes des Tribunaux de Commerce, AJMJ, Experts Autos, Avocats). C’est dans ce cadre qu’un projet d’accord a été rédigé par la CGT comportant ses revendications.

Ce projet d’accord prévoit :

  • Une indemnité horaire versée par l’employeur, égale à 80 % de la rémunération horaire brute,
  • L’interdiction de licencier pour motif économique tout(e) salarié(e) de l’office et, en tout état de cause, l’obligation de mettre en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi pendant la durée du re-cours au dispositif,
  • La prise en charge intégrale du coût des formations certifiantes et qualifiantes,
  • Le maintien des droits à congés payés, pension retraite et garantie prévoyance,
  • Le suivi du dispositif par la CPPNI, au moins deux fois,
  • Un bilan des documents et accords tous les six mois.

Dans le projet de trame d’accord du CSN, l’indemnité proposée pour les salarié-e-s est de 70 % de la rémunération horaire brute de référence ce qui est le minimum prévu par la loi !
L’employeur touche une allocation de 60 % minimum de 7,30 € par heure !

L’ensemble des autres organisations syndicales ont suivi les propositions de la CGT notamment sur l’indemnisation à 80 % pour les salarié-e-s.

Le CSN va étudier les propositions de la CGT et fera, s’il y a lieu, des contrepropositions pour la prochaine CPPNI du 17 juin 2021.

La CGT ne signera pas un accord avec une indemnisation inférieure à 80% de la rémunération horaire brute !

La Bastoche N°185