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La Bastoche N°140

La Bastoche N°140

RÉFORME DES RETRAITES et AVENIR DE LA CRPCEN

Dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le gouvernement, les 5 organisations syndicales du notariat (FO – CGT – CFDT – CFTC – CGC) ont pris acte, mais sans pour autant l’approuver, du projet gouvernemental de mise en place d’un régime universel de retraites par points.
La CGT est, pour sa part, farouchement opposée à un régime par points qui ne pourra qu’entraîner une baisse des pensions.

MOTION COMMUNE DES CINQ SYNDICATS DU NOTARIAT

A titre préventif, et sans que cela vaille approbation du régime par points, les organisations syndicales du notariat ont adopté une motion commune pour le cas où, malgré les oppositions, le gouvernement imposerait sa réforme.

Cette motion demande :

  • de conserver (en plus du régime universel) le niveau des cotisations et financements actuels, spécifiques aux salariés et retraités du notariat, pour éviter une baisse des futures pensions par rapport à la situation actuelle.
  • que les retraites futures restent calculées à 75 % de la moyenne des 10 meilleures années (régime universel inclus qui, lui, sera calculé en points).
  • de confier à la CRPCEN, par délégation la gestion du régime universel, et la gestion des cotisations spécifiques à ladite CRPCEN (salariés et retraités du notariat continueront alors de bénéficier d’une seule caisse pour leur retraite et leur assurance maladie).
  • que le prélèvement de 4 % sur les émoluments et honoraires des notaires soit maintenu au profit de la CRPCEN pour financer la part des pensions actuelles et futures, au-delà du régime universel de base.
  • que la CRPCEN conserve ses réserves et placements pour la couverture de la part des pensions actuelles et futures, au-delà du régime universel de base.

Enfin, les organisations syndicales ont pris acte que le gouvernement n’envisage pas de modifier les âges de départ à la retraite.

Cette motion, destinée aux Pouvoirs Publics, a été remise également au Conseil Supérieur du Notariat. Les organisations syndicales ont formulé le vœu que le Conseil Supérieur du Notariat s’associe à leur motion, afin de réaliser l’unité de la profession, comme pour la défense du notariat en 2014.

 

Dernière minute

LA CGT REÇUE PAR LE HAUT-COMMISSARIAT A LA RÉFORME DES RETRAITES

Dans le cadre de son action pour la défense de la CRPCEN, la CGT avait demandé à être reçue par le Haut-Commissariat à la réforme des retraites, chargé de faire des propositions au gouvernement.

Un rendez-vous a été obtenu et vient d’avoir lieu le 27 mai. Il en sera rendu compte prochainement dans LA BASTOCHE n° 141.

LA CGT EST MOBILISÉE POUR LA DÉFENSE DES RETRAITES DU NOTARIAT