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Perspectives n°147

Perspectives n°147

La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 28 mai 2019. Un accord « relatif au contrat à durée déterminée concernant les salarié.e.s du secteur d’activité de l’événementielle commercial, professionnel et sportif (organisateurs, lieux et prestataires) pendant les périodes de montage, déroulement et démontage » a été signé par la CFDT.

Ces contrats s’appliqueraient aux salarié.e.s des entreprises « dont l’activité principale est l’organisation ou l’accueil de manifestations de types foires, salons, congrès, événements d’entreprises et d’institutions, ou les prestations de services liées à ces activités ».

Et l’accord de stipuler que « pour des raisons conjoncturelles, la tenue d’un événement implique le recours à des salarié.e.s pour une période de courte, voire de très courte durée, pendant les opérations de montage, le déroulement et le démontage ». Tout en soulignant « qu’il est d’usage de recourir » à ce type de salarié.e.s dans cette situation. Mais ce recours se fait dans le cadre de l’article L1242-2 du code du travail.

En fait, il s’agit de mettre en oeuvre des « contrats à durée déterminée d’usage ». Ces contrats peuvent être conclus à une triple condition :

  • Relever d’un des secteurs d’activité visés par l’article D1242-1 du Code du travail,
  • Relever d’un usage constant à recourir à ce type de contrat,
  • Présenter un caractère temporaire.

Ce secteur n’est pas dans la liste. Mais un accord collectif étendu peut compléter la liste dès lors qu’un usage constant est constaté.

Enfin, il faut savoir que le fait qu’un accord collectif qui :

  • Mentionne le caractère par nature temporaire d’un emploi ne suffit pas à le caractériser comme tel,
  • Détermine la liste des emplois pour lesquels il est possible de recourir à ce type de CDD, n’est pas suffisant. Les juges ne sont pas liés par les dispositions d’un tel accord. Il faut que ce soit une réalité.

Ces salarié.e.s vont « bénéficier » d’une prime de précarité de 8%. Il faut remarquer que la prime de précarité concernant un CDD « normal » est de 10% de la rémunération brute. Attention, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est majoré pour ce type de contrat, passant de 4,05% à 4,55%.

La CGT a, bien sûr, refusé de signer parce que la précarité ne se négocie pas : elle se combat.