La Bastoche N°131

La Bastoche N°131

Choix d’un « OPCO » pour le notariat dialogue social tronqué

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) est le lieu où les partenaires sociaux du Notariat débattent de toutes les questions concernant le statut des salariés de la profession.

Le 20 décembre dernier, l’ordre du jour comportait le choix pour le Notariat, d’un opérateur de compétences (OPCO) en matière de formation professionnelle, conformément à la loi.

Les positions initiales

  1. Position commune de 4 syndicats (CGT – CFTC – CFE/CGC – FO) : choix d’un OPCO dit « OPCO PEPSS ».
  2. Position commune Patronat-CFDT : choix d’un OPCO dit « OPCO 10, filières de proximité ».

Suspension de séance, et nouvelles positions

Le choix majoritaire n’est pas accepté par la délégation patronale qui demande une suspension de séance, au cours de laquelle 3 des syndicats qui n’ont pas fait le même choix que les Notaires (soit CFTC, CFE/CGC et FO) sont appelés, un par un et donc hors cadre du débat contradictoire.

Visiblement, les syndicats ainsi appelés ont été « priés », de modifier leur choix et d’accepter celui des employeurs.

Et cela a marché puisque deux des syndicats concernés (CFE/CGC et FO) ont modifié leur choix pour se ranger derrière celui du Patronat.

Il est clair que ce revirement a été obtenu sous la menace des employeurs de ne signer aucun accord, puisque l’un des syndicats concernés a déclaré avoir modifié son choix au motif que ne pas signer d’accord pourrait être préjudiciable.

Et, cerise sur le gâteau, le chef de file de la délégation patronale a déclaré qu’il vaut mieux un mauvais accord qu’aucun accord. Quel aveu !

On note que la CGT n’a pas été appelée pendant la suspension de séance, sans doute parce qu’on sait qu’elle est solide dans ses convictions et ne se laisse pas « retourner ».

Protestation de la CGT

La CGT dénonce la méthode utilisée par le Patronat pour « imposer » sa volonté. Cette méthode consiste à « isoler » certaines organisations syndicales pour les mettre sous pression et les faire céder, au mépris des règles du débat contradictoire. C’est sans précédent dans le Notariat et indigne d’un dialogue social de qualité.

Dans ce contexte on salue le courage de la CFTC qui a résisté à cette pression.

Signature d’un « mauvais accord »

C’est ce qui résulte de l’aveu, précité, du chef de file de la délégation patronale. Du jamais vu ! C’est la porte ouverte à toutes les dérives.

Au nom de la défense des intérêts des salariés, qui est sa mission première, la CGT ne signera jamais un accord estimé mauvais.

Les salariés peuvent compter sur la CGT car sa position est claire :

  • L’accord est bon : elle signe.
  • L’accord est mauvais : elle ne signe pas.
  • En cas de compromis : elle signe si les intérêts des salariés sont préservés.