Bulletin d’information CGT n°55 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°55 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la CPPNI du 10 janvier 2019.

Actualité des Greffes des Tribunaux de Commerce :

La délégation patronale a indiqué que dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises) elle n’a rien à nous annoncer sur les différentes mesures envisagées.

Actions de la branche en matière d’égalité femmes-hommes :

La CGT a demandé lors de la précédente CPPNI des négociations sur l’égalité femmes/hommes car dans le cadre du renforcement de la négociation collective cette négociation relève des branches qui doivent établir un rapport annuel d’activité devant comprendre :

  • Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotions de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle,
  • des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes,
  • un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et sexiste.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Le collège patronal s’interroge sur l’opportunité de négocier ce point maintenant car la majorité des Greffes est composé de moins de 50 salarié-e-s et souhaite plutôt négocier ce thème dans le cadre du rapprochement des branches.

La CGT rappelle que les branches ont l’obligation de négocier ce thème dans le cadre de la QVT et attendre plus d’un an pour traiter ce sujet serait une erreur. La CGT propose de s’appuyer sur le rapport de branche (rapport de la profession) qui contient des données sur les emplois, les salaires, l’âge, les niveaux de diplômes, les classifications, l’ancienneté, répartition femmes/hommes, le temps partiel, la formation et propose de rajouter des indicateurs.

La représentante du Ministère du Travail indique que le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail a été publié aux JO.

Propositions de projet pour l’utilisation du fonds de haut degré de solidarité :

Ce point est reporté à la CPPNI de mars 2019.

Point choix OPCO :

Le collège patronal a confirmé la signature de l’accord de désignation du futur opérateur de compétence OPCO 10 filière de proximité par la CFDT et la CFTC, la CGT ne l’ayant pas signé car elle souhaitait que dans l’accord soit désigner l’OPCO PEPSS.

Prochaine CPPNI le mardi 12 mars 2019 à 9h 30.