La Bastoche N°130

La Bastoche N°130

Régime complémentaire frais de santé : Pourquoi la CGT n’a pas signé l’accord

Cet avenant n°4 du 20 septembre 2018 relatif à la recommandation de branche en matière de complémentaire frais de santé n’a été signé que par le Conseil Supérieur du Notariat, le Syndicat National des Notaires, la CFDT et la CFE-CGC, cette signature est incompréhensible et inadmissible !

Le refus de signature de notre organisation syndicale est fondé sur les raisons précisées ci-après.

  • Une notation faussée en faveur d’APGIS
    La notation du cabinet SPAC, actuaire imposé par le CSN, a été « orientée » pour favoriser l’APGIS avec notamment des changements de notation, favorables à cette dernière, entre le 2 juillet, première notation, le jour de l’audition du 5 juillet, la seconde notation lors de la dernière commission spéciale du 11 juillet : cet imbroglio consacré le jour de la commission paritaire décisionnaire du 12 juillet 2018.
    Au surplus, on note également que l’APGIS est cliente du cabinet SPAC ; voilà un élément de plus pour faire douter de l’impartialité de ce cabinet d’actuaire.
  • Un retour improbable à l’équilibre du régime
    La proposition financière de l’APGIS, sur un retour à l’équilibre du régime dans 3 ans, n’est pas clairement argumentée et fait craindre une nouvelle augmentation des cotisations les 4ème et 5ème années : cette situation générerait un nouvel appel d’offres qui discréditerait notre branche vis-à-vis de l’ensemble des organismes assurant la « complémentaire santé ».
  • Des actions sociales et de préventions inexistantes
    Le non-respect par l’APGIS de son obligation de mise en oeuvre des actions sociales et de prévention présentant un haut degré de solidarité est aussi à fermement dénoncer.
    En effet, le fonds devant permettre un haut degré de solidarité n’a été mis en place qu’à compter de 2018 alors qu’il aurait dû être disponible dès 2016.
    Ce non-respect génère un fort doute à l’égard de la qualité et de la crédibilité de l’offre de l’APGIS pour les exercices à venir.
  • Une absence totale d’argumentaire
    Il en est de même pour l’absence totale d’argumentation étayée et factuelle de la part de l’actuaire conseil (SPAC) lors de la présentation de sa notation des réponses faites par les candidats assureurs aux prescriptions du cahier des charges.
    Cette circonstance génère, à elle seule des doutes sur la loyauté de la notation de l’actuaire.

La CGT, tout comme la CFTC et FO dénonce le déroulement de la procédure de renouvellement de la recommandation santé du Notariat par le biais du CSN et des deux organisations syndicales signataires de cet avenant (CFDT et CFC-CGC qui ne représentent que 31,9 %) ; ceci pose clairement la question du sérieux de la manière dont le Notariat construit son régime complémentaire santé sur le long terme.
La branche risque de se retrouver dans une situation difficile à force de vouloir faire tous les 3 ans des appels d’offres au lieu de pérenniser le régime avec un organisme comme la MCEN et donc de mutualiser les risques. Cette instabilité aura des conséquences extrêmement dommageables pour les employeurs et plus encore pour les salari-é-e-s.