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Droit devant n°119

Droit devant n°119

Branche des professions réglementées auprès des juridictions … où en est-on ?

Un accord de champ a été signé le 16 juillet 2019. Il crée une CPPNI pour cette nouvelle branche. Elle regroupe les branches administrateurs et mandataires judiciaires, avocats au conseil d’état et à la cour de cassation et tribunaux de commerce. Cela signifie que les accords de chaque branche sont signés par l’ensemble des acteurs de cette nouvelle CPPNI. Les éléments que nous devons dès à présent retenir :

Congés exceptionnels :

NATURE DU CONGE NOMBRE DE JOURS
OUVRABLES
Mariage du salarié
6
Conclusion d’un PACS
4
Mariage d’un enfant
2
Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
3
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin
4
Décès du père, de la mère
3
Décès d’un enfant
6
Décès d’un ascendant ou descendant du salarié (hors parents directs et enfants)
1
Décès du beau-père, de la belle-mère
3
Décès d’un frère ou d’une soeur
3
Annonce aux salariés de la survenance d’un handicap chez son enfant
4
Annonce aux salariés de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ou son concubin
2

Congé pour enfants malades : 5 jours dont 3 rémunérés.

Il reste à trouver :

  • Un accord concernant la possibilité de réduire la durée minimale du temps de travail à temps partiel en dessous des 24h pour la CGT, il n’y a rien à négocier.
  • Un accord concernant les indemnités de fin de carrière. Devrait-on baisser les indemnités négociées dans la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires alors même que la retraite macroniste prévoit dans son projet unique une réelle baisse des pensions ?
  • Un accord concernant les dispositions relatives à une prime d’ancienneté…existant seulement dans la profession des greffes des tribunaux de commerce. Nous sommes ouverts à leur intégration dans le salaire des salariés des tribunaux de commerce à condition que les salaires minimaux de branche soient nettement plus élevés.

Enfin, il n’est pas question que nous revenions sur les minima des cadres… minima calque sur le PMSS dans la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires.

En même temps, nous sommes rivés à une classification version critères classants, un véritable fourre-tout qui ne permet pas aux salariés de reconnaître son travail en tant que tel.