Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°121

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°121

La réunion de négociation de la convention collective s’est déroulée le 28 septembre 2018.

Dès le début de la réunion, les organisations syndicales des salariés ont refusé de tenir cette dernière au motif qu’aucune des organisations patronales ne figure sur un arrêté de représentativité. Le ministère avait donné à l’ensemble des organisations patronales de toute la France une date butoir pour remise d’un dossier complet. Au-delà de cette date les dossiers n’étaient plus pris en compte et l’organisation patronale réputée non représentative.

Il semble que cela ne soit pas le cas concernant la profession d’avocat. Le ministère nous laisse dans le flou…avec des conséquences qui pourraient être pénalisantes pour les salariés de la branche comme l’absence d’extension des accords signés, la remise en cause de ces derniers…c’est pourquoi, rejoints par quelques organisations patronales : la FNUJA, le SAF et la CNADA, nous avons rédigé une motion :

« Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés des deux conventions collectives de la profession d’avocats (IDCC 1000 et 1850) réunies en CPPNI, le 28 septembre 2018 constatent qu’à ce jour, aucun arrêté sur la représentativité patronale dans les deux branches n’a été publié et, ce en dépit de nombreuses interventions, y compris celles du Président, désigné par la DGT, des deux commissions mixtes paritaires.
Cette situation conduit aujourd’hui à un blocage de la négociation collective ainsi qu’à une incertitude sur la validité des accords signés.
C’est pourquoi, les organisations signataires de la présente vous demandent expressément qu’il soit statué d’urgence sur la représentativité patronale, dans les deux branches susvisées, par la publication des arrêtés ».