Bulletin d’information CGT n°47 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°47 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la CMP du 13 septembre 2017.

Rapprochement des branches professionnelles :

Le président de la commission nous a informé que l’ANGTC (l’association nationale des greffiers des tribunaux de commerce) a envoyé un courrier aux représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs des 3 branches concernées par la fusion (Avocats à la Cour de Cassation, Administrateurs et Mandataires Judiciaires et Greffiers des Tribunaux de Commerce).Ce courrier est une invitation pour une réunion de lancement le 18 octobre 2017 au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Cette réunion doit permettre d’engager un processus de rapprochement visant à la création de la branche « des professions réglementées auprès des juridictions ». Il s’agit pour les 3 branches, de définir la méthodologie de négociation à mettre en oeuvre. Le conseil des employeurs a proposé de débuter les négociations sur les sujets les plus simples : la relation collective et le fonctionnement du paritarisme. Quelle méthode de travail on choisit : en négociant de façon parallèle ou de façon séparée ?

L’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s optent pour des négociations parallèles afin de ne pas perdre de temps et d’avoir le même niveau de négociations.

Commission en charge de la gestion du fonds social et Commission d’action sociale :

Des représentants d’Harmonie Mutuelle nous ont présenté les actions de prévention que la branche peut privilégier dans le cadre du haut degré de solidarité. La branche dispose de deux fonds, celui de 2% pour le haut degré de solidarité et 0,5% dédié au fonds de branche. Le régime est très équilibré puisque les comptes de résultats affichent un P/C de 85%. Il y a 900 adhérents dont 1906 couverts. Harmonie souhaite avoir la liste des greffes qui ont adhéré au régime de branche. Le montant des deux fonds sera présenté en octobre lors de la réunion sur les comptes de résultats. La CGT a demandé si dans le cadre du décret du 24 juin 2015 il y a une date butoir pour que la commission de suivi du régime mette en place des actions de prévention qui doivent être déclarées au ministère de la santé ? Harmonie nous a répondu que nous avions jusqu’en 2018.

Projet d’avenant CPPNI :

L’avenant est signé par l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s et par l’ANGTC.

Signature Prime ENAFF:

Le CNGTC et les 4 organisations syndicales de salarié-e-s ont signé l’avenant qui revalorise la note à 15 points au lieu de 12 actuellement.

TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATION LE 21 SEPTEMBRE 2017!