Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°111

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°111

La réunion de commission paritaire de négociation de la convention collective s’est tenue le 15 septembre 2017. Nous avons essentiellement fait le point sur les signatures d’accords :

  • L’accord concernant la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. La signature a été reportée à la prochaine réunion … des modifications ayant été de nouveau apportées.
    Rappelons que cet accord n’apporte rien en terme de nouvelles garanties collectives aux salarié-es de la branche. Il donne un statut à la commission paritaire de négociation.
  • L’accord sur l’égalité professionnelle. Cet accord est en cours de signature. Il n’apporte rien en terme de nouveaux droits. Il reprend la loi et exorte les entreprises à l’appliquer !!!
    La CGT ne signera pas.
  • L’ordre public conventionnel. Seule une organisation patronale a signé l’accord : le SAFE. Nous ne pouvons que saluer la détermination du SAF. Côté syndicat des salarié-es, le SPAAC-CGC ne devrait pas signer l’accord …
  • L’accord modifiant l’article 27 de la convention collective et l’article 1er de l’avenant 71. Il s’agit en fait de reprendre l’accord signé à Kerialis pour l’étendre à toutes les entreprises de la branche. Cet accord améliorerait :
    • les garanties décès,
    • le complément de salaires aux IJSS,
    • la franchise à l’issue de laquelle l’assureur prend le relais.

Nous reviendrons en détail sur cette question. En effet, en l’absence de l’organisation patronale qui devait présenter l’accord, il ne nous a pas été possible d’en débattre.


Afin de pouvoir remplir correctement ses missions au sein de la branche, la CGT s’engage dans une campagne de syndicalisation, campagne qui doit permettre aux salarié-es de s’impliquer dans les instances de la branche telles que Kerialis, Enadep, la commission paritaire de négociation, la formation profesionnelle. Si vous êtes intéressé-e, n’hésitez pas à nous contacter.