Bulletin d’information CGT n°18 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°18 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 4 février 2016 :

Point sur le développement de la complémentaire santé :

Mme Dahmani d’ Harmonie Mutuelle indique que lorsque l’on était dans le cadre de la désignation, on avait un taux de retour de 60% des entreprises qui adhéraient à l’organisme désigné. Elle indique que depuis la fin de l’année les demandes d’adhésion se sont multipliés il y a eu un peu de retard dans l’envoi des cartes de tiers payants, M Faure précise que les dossiers en cours ont tous été traités. A ce jour, 110 greffes sur 131 ont adhéré avec 650 salarié-e-s couverts et 1460 ayants droits. Mme Dahmani précise que certains greffes n’ont pas compris qu’en faisant adhérer les conjoints et les enfants des salarié-e-s cela coûte pareil car c’est « une cotisation famille ». La CFTC demande s’il est possible d’avoir pour la prochaine réunion, la ventilation entre l’option de base et les options ? Mme Dahmani répond par l’affirmative, elle indique que les cartes de tiers payant sont téléchargeables sur Smartphone et internet avec le numéro d’adhérent. Maître Faure indique que le personnel du CNG est adhérent à Harmonie Mutuelle.

Point sur le décret tarifaire :

Maître Faure indique que le Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés a été publié au 1er janvier 2016 , le décret tarifaire est toujours en cours il est dans les mains du Conseil d’ Etat, un avis devait être rendu le 4 janvier , à ce jour, toujours rien, cet arrêté est provisoire, différents échanges ont eu lieu le 28 janvier dernier avec la DGCCRF puis à Bercy sur le montant et les nomenclatures tarifaires, Bercy ne souhaite plus de taux de base mais souhaite que chaque acte corresponde à un taux. Maitre Faure indique que la suppression de la nomenclature n°218 (frais de transmission à l’INPI) aura un impact sur le chiffre d’affaire mais personne à Bercy n’a calculé les effets de l’accès gratuit aux actes. Maitre Faure indique que la publication du décret tarifaire est prévue fin février 2016 avec une application au 1er mai 2016.

Examen des modalités de revalorisation de la prime « ENAF» :

Ce point est reporté à la prochaine CMP, il nous est précisé qu’un questionnaire statistique sur le nombre de salarié-e-s bénéficiaires de de la prime ENAF avec des indicateurs supplémentaires sera présenté.

Modernisation de la Convention Collective :

La CFE-CGC propose qu’une sous-commission restreinte soit créé pour travailler à la préparation des thèmes qui serviront à réactualiser la Convention Collective. La CGT est d’accord pour travailler en commission restreinte mais il faut lister les thèmes de négociation. Maître Lapalus précise qu’il faut revoir la structuration de la convention collective et quels sont les thèmes à travailler. La CGT précise qu’il faut avant réactualiser la Convention Collective puis travailler sur les thèmes en précisant que c’est à la CMP que revient la validation de cette modernisation. Maître Lapalus indique que dans le cadre de la négociation, c’est du droit constant. La sous-commission retreinte sera composée d’un représentant par organisation syndicale de salarié, pour le patronat, il sera accompagné par Maître Lapalus. La prochaine réunion de la sous-commission restreinte est fixée le 13 avril 2016.

Rapport de la CPNE :

il est rappelé que les taux de contribution à la formation professionnelle ont été modifiés suite à la loi sur la réforme professionnelle de mars 2014. Le but, sécuriser les parcours professionnels et faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les salarié-e-s les moins diplômés. Au niveau de la CPNE on s’interroge sur la création d’un CQP de branche. La CGT résume ce qui avait été dit à la CPNE du 17 novembre : recenser tous les référentiels métiers et faire un inventaire de toutes les activités : quelles fonctions actuelles et quelles fonctions pour demain ? Il faut commencer par 1 révérenciel métiers /postes, on voit une fonction on définit les activités, puis on focalise sur une activité commune, créer un module avec un parcours pédagogique. Ce point sera abordé à la prochaine CPNE.

Prochaine CMP le mercredi 13 avril 2016 à 9h30