Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°38

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°38

La réunion de négociation de la convention collective s’est déroulée le 18 septembre 2015. Elle avait trois points à l’ordre du jour.

Le pacte de responsabilité en faveur de l’emploi.

Aucune organisation syndicale n’a signé ce pacte. Hormis, quelques constats intéressants, les actions proposées restent de l’ordre du voeu pieux. Certes, il y a un objectif chiffré de 3000 emplois net par an, mais avec ou sans ce pacte, ces emplois auraient été créés. C’est ce que l’on appelle un « effet d’aubaine ». Ce n’est pas un « pacte » qui peut créer des emplois, mais une relance de l’économie. Le gouvernement est trop englué dans la mise en oeuvre de sa politique de l’offre qui génère l’austérité à tous les niveaux pour en changer.

Le patronat a donc décidé de signer seul ce pacte … et d’en informer le ministère … puisqu’à la clé il y a de l’argent …. Il y a peu de chance que cette manœuvre fonctionne, puisque cet engagement est unilatéral et ne résulte d’aucun accord … Pierre angulaire du fameux « pacte ».

La formation professionnelle.

Un projet d’accord nous a été remis sur table. Il résulte de discussions d’un groupe de travail dont la CGT a pris part. Les organisations syndicales doivent, avant la prochaine réunion, faire leurs remarques. En effet, cet accord sera mis à signature en Octobre.

Le forfait horaire annuel.

Le patronat nous propose de réécrire de 8.1.2.7 et de créer un 8.1.2.8.

La réécriture du 8.1.2.7 est destinée d’une part à articuler ce forfait annuel en heure au forfait jour au regard de la population ciblée. La même population pour les deux forfaits permettrait au patronat d’avoir une plus grande souplesse. Mais ce n’est pas tout. Aujourd’hui, le forfait horaire annuel englobe 90 heures supplémentaires majorées à 10%. Le patronat voudrait l’étendre à 220 heures … Le temps de travail serait alors de 1 827 heures dont 220 heures majorées à 10% [au lieu donc des 90 heures].

Le 8.1.2.8 aurait pour fonction de compléter le 8.1.2.7 et de permettre la signature entre le salarié et l’employeur d’une convention de forfait horaire annuel allant au-delà de 1827 heures. La limite maximale ne nous a pas été encore fournie. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà du seuil de 1607 heures seraient majorées de 25%.

La question qui se pose est celle de la majoration de l’article 8.1.2.7. Et il n’y a pas de raison que nous acceptions plus d’heures majorées à 10%. Nous pourrions conserver un 8.1.2.7 en l’état et le compléter par un 8.1.2.8 dont le seuil serait 1697 heures. Au-delà, la majoration serait de 25% …