Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°54

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°54

La réunion de la commission paritaire de la négociation collective s’est déroulée le 17 septembre 2015.

Deux points étaient à l’ordre du jour :

Les salaires minimum conventionnels

Concernant les salarié-e-s non cadres un accord pourrait être trouvé à + 1,3%. Si c’est confirmé lors de la prochaine réunion, la CGT signera. Après les 1,5% de l’an passé, ce 1,3% est intéressant à prendre.

Pour les salarié-e-s cadres, deux mesures pourraient être prises :

  • Filière administrative et technique. A partir du 1er janvier 2015, aucun salaire pour le niveau 1 ne pourra être inférieur au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Et ce sera le cas quel que soit, le PMSS les années à venir.
  • Filière collaborateur. Jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle aucun salaire ne pourra être inférieur au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, l’augmentation de salaire, sera, pour ceux qui ne seraient pas au PMSS, progressive Cette progression négociée l’année dernière fait état d’une augmentation de 20% sur la base de l’écart entre le salarie réel et le PMSS … jusqu’à ce que le salaire réel soit au moins identique au PMSS de l’année et au plus tard le 31 décembre 2016.

Exemple :

Janvier 2015 : 2 800 € – PMSS (3170 €)
Calcul de l’écart : PMSS – salaire soit 370 €
Augmentation : 370 € x 20% = 74 € soit nouveau salaire de 2874 €

Juin 2015 : 2874 – (PMSS 2016) – Calcul de l’écart. PMSS 2016 – salaire et ainsi de suite jusqu’au 31 décembre 2016.

La complémentaire santé

Des interrogations voient le jour à propos des bénéficiaires. En effet, l’accord stipule que les salarié-e-s de la branche sont nécessairement couverts par l’accord même si ceux – celles-ci sont affilié-e-s au régime de leur conjoint-e.

Nous avons fait ce choix pour plusieurs raisons. Beaucoup de salarié-e-s ne sont pas couverts par leur conjoint-e et ont la plupart du temps une complémentaire individuelle payée à 100%. D’autre part, les complémentaires santé famille pures et dures devraient avec la généralisation de la complémentaire santé tomber. Il n’y a pas de raison qu’une branche paie pour les salarié-e-s d’une autre branche.

Enfin, compte tenu du peu de salarié-e-s dans cette branche, nous n’avions d’autre choix que d’imposer une complémentaire à tous les salarié-e-s de la branche afin de bénéficier d’un tarif raisonnable.

C’est donc cet esprit de solidarité qui a prévalu dans notre choix.