La Bastoche N°15

La Bastoche N°15

Age de le retraite : Les négociations piétinent

La commission mixte paritaire du 10 juillet 2008 avait à son ordre du jour la question de l’âge de la retraite, et l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC avait préalablement adressé ses propositions comportant deux volets :

  1. Un mécanisme s’ajoutant aux dispositions du décret du 15 février 2008 pour permettre aux salariés un départ en retraite par anticipation en affectant le montant de la pension d’un coefficient de réduction basé sur l’espérance de vie. Ce mécanisme est destiné à offrir une possibilité de choix supplémentaire aux salariés qui, en fonction de leur situation personnelle, préféreraient opter pour un départ anticipé en contre partie d’une pension réduite.
  2. Une disposition complémentaire pour la période transitoire de passage de l’âge de retraite de 55 ans à 60 ans.

On sait que la transition prévue au décret du 15 février 2008 est brutale (en 5 ans) et, en ne prenant en compte que la date de naissance du salarié, elle est injuste et pénalise ceux qui ont une longue carrière et ont commencé à travailler jeunes.
Notre proposition consiste à permettre au salarié un autre choix pour la transition, basé sur la durée de carrière.
Ainsi, un salarié ayant 30 ans de carrière en 2008 conserverait l’âge de départ de 55 ans, quelle que soit sa date de naissance. Celui atteignant 30 ans de carrière en 2009 aurait sa retraite à 55 ans ½ – 30 ans en 2010 = retraite à 56 ans – 30 ans en 2011 = retraite à 56 ans ½ – etc… à raison d’un semestre par an pour atteindre 60 ans pour les salariés ayant 30 ans de carrière en 2018 et après, soit un étalement véritablement sur 10 ans et rendant justice à ceux qui ont commencé à travailler jeunes dans le Notariat.
Nous avons été déçus car les représentants du Conseil Supérieur du Notariat avaient montré une volonté d’ouverture sur le sujet, mais, au motif d’obtenir de la Caisse un chiffrage du coût de cette mesure, la discussion a été renvoyé à la prochaine séance (18 septembre). Certes, ce chiffrage est nécessaire et nous le demandons également, mais il ne devrait pas empêcher d’avancer dans la négociation sur le principe de la mesure proposée.
Les salariés durement frappés par le décret sont en forte attente et vivent pour certains des situations humaines dramatiques. Il est urgent de s’en préoccuper, mais cela ne semble pas être le cas pour certains.
En particulier nos collègues de la Fédération FO n’avaient aucune proposition à formuler et n’ont même pas voulu se prononcer sur les nôtres qui, apparemment, les faisaient seulement sourire. Pour eux il serait urgent d’attendre.
Notre intersyndicale ne baissera pas les bras et va poursuivre son action. Elle travaille d’ailleurs sur le dossier CRPCEN d’une manière globale en vue de sa pérennité en examinant l’ensemble des paramètres qui fondent cette pérennité.
Nous appelons les salariés du notariat à se mobiliser avec elle.
Le compte rendu de la réunion du 10 juillet est sur notre site.

Contrats de professionnalisation

Un accord sur les contrats de professionnalisation dans le Notariat a été signé par le Conseil Supérieur du Notariat et les organisations syndicales (CFDT-CGT-CGC-FO) à l’issue de la commission mixte paritaire du 10 juillet 2008.
Les contrats de professionnalisation sont conclus avec des jeunes âgés de moins de 26 ans ou avec des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus. Ces contrats associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’activité dans un office.
L’accord porte sur la durée des contrats, la durée de la formation et la rémunération du salarié.
Nous reviendrons ultérieurement sur le sujet (et voir notre site).

FO perd son procès contre la CGT

La Fédération des Clercs de Notaire avait engagé une procédure contre notre Fédération relative à l’usage, par notre bulletin d’informations, du titre de LA BASTOCHE. Elle considérait en effet que cet usage avait pour but de créer la confusion avec La Basoche, revue de FO. Or ceci n’a jamais été notre intention.
Dans un jugement du 8 juillet 2008, le TGI de Bobigny déboute la Fédération FO de toutes ses demandes et la condamne à nous payer 2000 € au titre des frais. Ce jugement est solidement argumenté et si, par impossible, la Fédération FO devait interjeter appel nous attendrions son issue avec sérénité.
D’autres procédures, dont nous traiterons le moment venu, vont se développer à l’égard de traitements dont sont l’objet la CGT ou ses représentants, et ce premier succès judiciaire en appelle d’autres.

Pour votre information, consultez notre site « soc-etudes.cgt.fr » – rubrique Notariat