Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°31 mars 2014

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°31 mars 2014

BULLETIN D’INFORMATION DES SALARIES DES CABINETS D’AVOCATS

La réunion de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est tenue le 28 février 2014. Elle avait pour unique point à l’ordre du jour, la question du financement du paritarisme et notamment la création d’une association de gestion. Nous y reviendrons dans un prochain numéro. Il nous apparaît plus important ici, de traiter du temps partiel qui devrait être négocié dans la branche d’ici peu. La loi Le temps partiel en France est codifié par l’article L3123-1 du Code du travail. Est ainsi à temps partiel tout salarié, dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail que ce soit hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La loi de sécurisation de l’emploi (14 juin 2013), impose une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires ou de son équivalent calculé sur une autre période. Cette obligation ne s’applique pas aux contrats en cours. Une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 est mise en place, sauf accord de branche. Il est possible de déroger à cette durée minimale dans les cas suivants : – le salarié le demande pour motif personnel ou cumul d’emplois, – un accord de branche étendu le permette, – le parcours d’insertion du salarié-e le justifie.