Bulletin d’information des bureaux d’études n°37

Bulletin d’information des bureaux d’études n°37

BULLETIN D’INFORMATION DES BUREAUX D’ETUDES n°37- Avril 2014

Les organisations syndicales de salarié-e-s CFDT et CGC ont signé un avenant révisant l’article 4 chapitre 2 de l’Accord National du 22 juin 1999 sur la durée du travail. Cet article concernait le forfait jours que diverses cassations avaient jugées illégales au regard de la législation en la matière. Il s’agissait donc de réécrire l’article afin que les entreprises puissent utiliser le forfait jours de l’accord de branche sans passer par un accord d’entreprise.