Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°88

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°88

La réunion de négociation de la commission paritaire s’est déroulée le 2 juin 2017.

Plusieurs questions ont été abordées.

  • L’accord portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Nous sommes parvenus enfin à un accord. Nous ne nous y attarderons pas puisqu’il n’apporte rien pour les salariés-es. La loi travail nous oblige à conclure un tel accord. Relevons quand même que le patronat est resté arc-bouté sur le fait que l’accord ne s’appliquerait pas avant son extension … Alors que cet accord n’engage ni les salarié-es, ni les entreprises. Il ne concerne que les membres partis à la négociation. Il semble bien que la bêtise n’ait pas de limite.
  • L’accord sur l’ordre public conventionnel. Une partie des organisations patronales reste résolument contre la négociation de cet accord au motif qu’il faut attendre que le gouvernement prenne ces ordonnances qui déconstruiront encore un peu plus le code du travail. Et ce à condition que Macron et sa bande obtiennent la majorité lors des législatives. Pourtant, il s’agit par cet accord, de sécuriser l’ensemble des dispositions de la convention collective en faisant en sorte qu’il ne soit pas possible d’y déroger en moins favorable. (excepté le temps de travail… ou l’accord d’entreprise prime). De cette façon, la branche reste l’instance de régulation, même s’il faut l’avouer, il n’y a pas grand-chose dans la convention collective. Mais cela aurait été un acte politique important… ce qui n’est pas rien dans la période. Il reste donc à convaincre…
  • L’accord égalité professionnelle femme homme. Cet accord a été finalisé. Force est de constater qu’hormis quelques indicateurs… l’accord reprend sans novation le code du travail en la matière. Rien de très intéressant. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.
  • L’accord sur les risques psycho-sociaux. Le projet d’accord qui nous a été soumis va être retravaillé. En effet outre le fait qu’il constitue un copié collé de nombre d’articles du code du travail, l’objet même de l’accord dans ses dispositions pose problème.