Bulletin d’information CGT n°26 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°26 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 7 mars 2017 : 6 points étaient à l’ordre du jour.

Point sur le rapprochement des branches :

le président de la commission nous a confirmé que les négociations entre les AJMJ (administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires), les avocats à la cour de cassation et les Greffes des Tribunaux de Commerce se poursuivent, une réunion est fixée le 27 avril prochain.

Mise en place de la CPNNI :

La loi du 8 août 2016 a réformé le rôle de la négociation de branche, il existe depuis le 1er janvier 2017 de nouvelles négociations obligatoires, parmi celles-ci figurent notamment la mise en place d’une Commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation dite CPNNI. Un projet d’avenant nous a été remis en séance afin d’intégrer dans la convention collective les nouvelles dispositions par un article 5 bis. La CFDT a demandé d’intégrer dans cet article 5 bis la protection des salarié-e-s mandaté-e-s car des arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ont modifiés les modalités de protection des membres des délégations syndicales. La CGT confirme que ces décisions doivent être intégrées dans un accord, les organisations syndicales de salarié-e-s proposent d’envoyer leurs propositions d’accord pour validation à la prochaine commission paritaire.

Prime ENAF :

La CFTC a remis en séance une proposition de revalorisation de la prime qui serait une prime d’un montant unique pour tous les salarié-e-s titulaires de l’examen calculée sur la valeur de 20 points soit 101,37 €. Pour la CFTC et la CFDT, cette demande de remplacement de l’ancien barème pour conclure cet examen sur deux ans représente un important investissement de connaissance des métiers et un instrument valorisant et dans l’esprit d’un futur CQP. Le président de la commission souhaite traiter cette revalorisation, il va étudier la proposition, ce point sera à nouveau traiter à la prochaine réunion.

Négociation salariale :

La CGT au nom de l’intersyndicale a demandé une augmentation de 2,5%, après une suspension de séance, le président de la commission a fait une proposition de 1,5% acceptées par la CFDT et la CFTC. La CGT n’a pas signé car elle souhaitait obtenir au moins 2%. Cette augmentation de la valeur du point entre en vigueur à compter du 1er mars 2017, le point passe de 5,0685€ à 5 ,1445 €. L’intersyndicale de salariés (CGT, CFDT et CFTC) a demandé si l’inflation passe à 2%, une clause de revoyure en septembre. Le président de la commission en a pris acte et a confirmé qu’il retenait la proposition pour la prime ENAF d’un nombre de points à tous les salarié-e-s titulaires de l’examen, le montant de la prime reste à définir.

Présentation du bilan d’Harmonie Mutuelle :

La représentante de l’organisme recommandé étant absente, une lecture rapide du bilan a confirmé de bons résultats techniques avec un P/C à 87% sur le global des résultats techniques au 31 décembre 2016. Le reste à charge global est de 8,6% avec des postes comme le dentaire, l’hospitalisation et l’optique ou le reste à charge est plus élevé (14 à 16%). Concernant la sous-commission en charge de la gestion du fonds social , du fond social dédié à la branche et la création de la commission d’action sociale , les membres de la commission souhaitent que ces 3 points soient traités en présence d’Harmonie Mutuelle.

Projet d’accord d’ordre public conventionnel :

La CGT a rappelé que la loi du 8 août 2016 dite loi « travail » stipule en son article 24 que les organisations syndicales et patronales doivent engager des négociations portant sur la définition de l’ordre public conventionnel applicable dans la branche dans un délai de deux ans , soit avant le 9 août 2018 .La CGT a envoyé un projet d’accord aux membres de la commission. Le conseil juridique de la chambre a fait une présentation de l’architecture du droit du travail avec des dispositions d’ordre public (aucun accord ne peut y déroger) des dispositions de la négociation collective (ouverture du champ de la négociation collective/avec une articulation accord d’entreprise et de branche) et les dispositions supplétives (dispositions applicables en l’absence d’accord). Ce point sera à nouveau traité à la prochaine réunion.