Bulletin d’information CGT n° 24 Experts autos

Bulletin d’information CGT n° 24 Experts autos

La réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2015 avait trois points à l’ordre du jour. Ces points ont été les suivants :

  • Absences pour évènements familiaux. Le projet d’avenant n° 54 concernant l’article 4-12 de la convention collective permet d’élargir au Pacte Civil de Solidarité (PACS), les absences liées à un mariage : 5 jours pour le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié.
  • Définition du cadre. Nous avions, il y a déjà quelques mois, commencé à travailler sur le sujet.
    La CGT avait proposé un projet comme elle s’y était engagée. C’est à partir de ce projet qu’un accord a été trouvé. Ainsi sont considérés comme cadres, c’est-à-dire cotisant à l’AGIRC :
    • Les salarié-e-s experts en automobile qui sont au minimum niveau IV échelon 3 de la grille de qualification,
    • Les autres salarié-e-s qui sont :
      • Au minimum coefficient 230 et,
      • Ont un salaire minimum annuel de base égale ou supérieure
      • au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et,
      • Ont l’accord de leur employeur.

[Ces trois conditions sont cumulatives]

  • Temps partiel. Il s’agit d’actualiser l’article 3-16-1 de la convention collective au regard de la nouvelle loi en la matière. La durée minimale de travail est de 24 heures au 1er janvier 2016 avec une période de transition à partir du 1er janvier 2014. Dans cette période, c’est au salarié de demander, s’il le désire, passer à 24 heures hebdomadaire (bien entendu, à condition qu’il ait une durée inférieure à 24 heures).

Un-e salarié-e peut faire une demande de temps partiel avec un préavis de six mois. L’employeur a trois mois pour y répondre. Sa réponse doit être motivée. De même, un-e salarié-e peut revenir à temps plein à condition qu’il y ait un poste à pourvoir.
Les horaires du temps partiel peuvent être modifiés moyennant un préavis de trois à sept jours. Dans le cas où ce préavis est inférieur à sept jours, chaque heure déplacée est majorée de 10%.

Enfin, concernant les heures complémentaires, l’avenant propose de porter son nombre à 1/3 de la durée contractuelle du travail. Chaque heure complémentaire effectuée dans la limite du 1/10 est majorée de 10% et au-delà, de 25%.

Le point de débat réside dans la possibilité d’un avenant pouvant porter la durée du travail au-delà de la durée contractuelle. Le patronat propose d’en limiter huit par an et par salarié-e.

Quid de la majoration ? Nous y reviendrons dans le prochain bulletin au regard d’une nouvelle proposition patronale.