Bulletin d’information des bureaux d’études n°50

Bulletin d’information des bureaux d’études n°50

La réunion de la commission paritaire de la négociation collective s’est déroulée le 20 janvier 2015. Elle avait deux points à l’ordre du jour : la complémentaire santé et un avenant à l’accord CPNE-PSE.

La complémentaire santé

Le patronat est revenu à la table de négociations avec un ensemble de « nouvelles propositions » qui ne changent rien quant à la philosophie de l’accord. En effet, c’est à partir du coût que les prestations sont listées. Pour nous, les prestations ne sont que des réponses aux besoins, lesquels sont associés un coût. C’est pourquoi un décalage important subsiste entre les propositions du patronat et celles de la CGT.

SYNTEC et CINOV proposent une cotisation globale de 40 € répartie entre 50% employeurs, 50% salariés, avec un minimum de 22 € pour l’employeur. [A condition que la cotisation globale reste à 40 €]. Les bénéficiaires sont les seuls salariés de l’entreprise. Pour les familles monoparentales, le fonds social pourrait prendre en charge les enfants. La CGT avait demandé que soit pris en charge les enfants, les conjoint-es ayant un même numéro de Sécurité Sociale. Il faudrait 4 mois d’ancienneté pour bénéficier de la complémentaire santé entreprise. Enfin, concernant le choix des organismes assureurs, le patronat est prêt à aller vers une recommandation si les entreprises qui ne la suivent pas ne sont pas pénalisées fiscalement.

En fait pas grand-chose de nouveau. Mais la CGT va de nouveau préciser un certain nombre d’éléments pour la prochaine négociation y compris au regard du tableau des prestations fournies.

CPNE-PSE

La réflexion concernant une CPNE-PSE aidant à préserver les emplois dans l’entreprise lors de difficultés économiques ne date pas d’aujourd’hui. La CGT l’a demandé depuis bien longtemps.

Cette négociation, à notre plus grande stupéfaction, s’est déroulée dans le cadre du « pacte social pour la compétitivité » c’est-à-dire du « pacte de responsabilité ». Elle s’inscrit donc dans une philosophie néolibérale. Des millions sont donnés aux entreprises … contre de pseudo-promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. Et en ce qui concerne SYNTEC et CINOV, l’ensemble des dispositions contenues dans le pacte était prévu bien avant. L’avenant négocié, s’il permet à plus d’entreprises d’entrer dans le dispositif de la CPNE-PSE, se contente en réalité de compromettre les organisations syndicales dans la gestion de licenciements. En effet, la CPNE-PSE permet de débloquer des fonds pour des actions de formation au moment où un PSE prend corps. Dans ce cadre, seuls les salariés non licenciés seront formés !

La CGT avait proposé qu’en amont, en cas de difficultés économiques, l’employeur, sans attendre le déclenchement d’un PSE, puisse saisir la CPNE PSE pour prétendre à des financements d’actions de formation. Cela aurait pu permettre d’éviter la mise en place d’un PSE. Pourtant, le patronat a refusé. Nous n’avons donc pas signé cet avenant.