Bulletin d’information CGT n°23 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°23 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 5 octobre 2016 :

Données de pilotage du régime complémentaire santé, résultats semestriels 2016 des comptes :

Mme DHAMANI d’Harmonie Mutuelle nous présente les comptes de résultats du premier semestre 2016 (comptes arrêtés au 31 août 2016), elle indique que le régime est sain : pour 357 048 Euros de cotisations nettes il y a 310 440 Euros de prestations totales, soit un P/C sinistres sur primes de 86,95%. Les effectifs moyens par type de bénéficiaires : 652 adhérents – 302 conjoints – 480 enfants, l’ensemble des bénéficiaires : 1434 avec un coefficient familiale de 2,20 et un âge moyen des adultes à 45,4 ans correspondant aux données démographiques de la branche et le choix d’une cotisation famille. Le prochain bilan des comptes sera présenté en avril 2017.

Mise en place de la sous-commission en charge de la gestion du fonds social :

Mme DHAMANI nous précise que le montant du fonds de haut degré de solidarité s’élève à 20.000 euros, elle indique qu’il faut distinguer le fonds dédié de 0,5% (5.000 Euros) du fonds HDS, ce fonds doit permettre une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion, de financer des actions de préventions concernant les risques professionnels ou d’autres politiques de santé , relatif notamment aux comportements en matière de consommation médicale et la prise en charges de prestations sociales. Mme DHAMANI nous propose de lister des idées d’actions de prévention, elle nous donne des exemples d’actions comme les gestes de premier secours, campagne d’information et sensibilisation au tabac, la CGT indique que les campagnes d’information sur l’importance des soins dentaires peuvent éviter des maladies ou pathologies plus lourdes. Il est acté que les membres de la commission envoient leurs idées sur des actions de prévention. Mme DHAMANI va nous envoyer un modèle de règlement de fonds de haut degré de solidarité.

Prime ENAF, proposition d’une nouvelle grille :

Le rapport de la profession 2015 fait état de 409 diplômés dont 323 pour 2015 ce qui représente 19% des salarié-e-s, la partie patronale demande de reporter ce point car elle n’a pas eu le temps de travailler sur une nouvelle grille, elle propose de faire une ventilation entre les notes et la prime.

Rapprochement des branches :

Maître Lapalu rappelle que dans le cadre de la loi travail, de nouvelles dispositions concernent la restructuration des branches, celles-ci ont pour missions :

  1. De définir par la négociation les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champs d’application , notamment en matière de salaires minimas, de classifications, de garanties collectives complémentaires (santé-prévoyance), de mutualisation des fonds de la formation professionnelle , de prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  2. De définir par la négociation les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. La CGT intervient sur ce point en indiquant qu’elle se bat contre cette loi notamment sur le renversement de la hiérarchie des normes, la facilitation des licenciements, le référendum patronal. Les articles 8 et 9 de la loi travail prévoient une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail avec dérogation des durées hebdomadaires pouvant aller à 60h/semaine.

M FAURE indique que dans le cadre du rapprochement (AJMJ et Avocats Cour de Cassation), un rendez-vous est fixé le 13 octobre prochain, s’il y a fusion des trois branches cela concernerait 4700 salarié-e-s.

Qualité de vie au travail :

la CFDT remet en séance une proposition de négociation sur ce thème. Ce sujet est reporté à l’ordre du jour de la prochaine CMP.

Prochaine CMP le mercredi 7 décembre 2016 à 9h30.