Bulletin d’information CGT n°15 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°15 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 30 septembre 2015 :

Actualité législative :

Le patronat revient sur « la loi Macron » adoptée le 6 août 2015 et annonce que les recours devant le Conseil Constitutionnel n’ont pas été retenus, pourtant les sénateurs et les députés avaient repris les propositions du CNG sur l’article 50 (les tarifs) et l’article 60 (gratuité des données).Le projet de décret tarifaire reprends la loi : le coût pertinent, les critères objectifs, la rémunération raisonnable. Plusieurs points ont été soulevés sur la tarification des actes, 1 acte a 1 coût qui correspond à une rémunération, le projet de décret indique comment sera fait le tarif, pas l’impact, dans la loi il est prévu une révision tous les 5 ans des tarifs, dans le décret c’est tous les 2 ans. Info Greffe a ouvert un site « open data » gratuit avec la mise en ligne de données gratuites. Le décret tarifaire est prévu fin novembre 2015, les formalités liées à l’immatriculation des autos entrepreneurs sont gratuites.

Signature du contrat entre Harmonie Mutuelle et Apréva et les membres de la Commission Paritaire :

la partie patronale indique qu’elle a envoyé un courrier aux Greffes les informant de prendre le contrat signé avec Harmonie Mutuelle, organisme recommandé pour contrer les démarchages abusifs dont font l’objet certains Greffes. Pour la prochaine CMP, Harmonie Mutuelle nous communiquera le taux d’adhésion. La CGT revient sur la circulaire de l’ACOSS qu’elle a envoyé mi-septembre aux membres de la CMP et qui interpelle sur les clauses d’ancienneté : la loi de sécurisation de l’emploi prévoit que « la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés », la généralisation de la complémentaire santé étant effective le 1er janvier 2016, aucuns salariés ne doit être exclu de la couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté. Le conseil juridique patronal indique qu’il a lu cette circulaire mais d’après lui les 3 mois d’ancienneté ne feront pas l’objet d’un redressement URSAFF et considère que cela va avoir un impact sur le régime.

La CGT demande que cette notion de 3 mois d’ancienneté soit retirée car un salarié en CDD étant plus précaire qu’un CDI ne doit pas en plus subir une différenciation de traitement. Le patronat va demander à Harmonie Mutuelle de chiffrer le coût sur le régime. La CGT considère que la santé n’est pas une marchandise et que les salariés en CDD qui seraient susceptibles d’adhérer au régime ne vont pas plomber le régime. Ce point sera à nouveau soumis à la prochaine CMP. Le contrat est signé en séance sauf par la CGT qui n’était pas signataire de l’accord de décembre 2014 : la CGT est opposée à la présence des courtiers dans le pilotage des régimes de santé et de prévoyance.

13ème mois :

la partie patronale remet un nouveau projet d’avenant qui est lu en séance, ce projet reprends une partie des propositions de l’intersyndicale notamment la notion de 13ème mois à la place de la garantie annuelle mais la maladie n’est pas intégrée. L’entrée en vigueur de l’avenant est repoussée au 31 décembre 2016 avec une période transitoire sur 2016/2017.La CFE-CGC demande sur quelle période de référence est calculé le versement de la prime ? La partie patronale répond sur 2016, les organisations syndicales de salariés indiquent qu’il faut modifier la date d’entrée en vigueur, la mettre au 1er janvier 2016. Après une suspension de séance, la CFE-CGC et la CFTC sont prêtes à signer, la CFDT et la CGT se réservent un temps de réflexion. Il est proposé que cet avenant soit mis à la signature à la prochaine CMP de novembre.

Avenant Forfait jour : la partie patronale indique que l’avenant du 11 janvier 2013 ayant été signé que par la CFE-CGC, elle est la seule organisation syndicale à pouvoir signer l’avenant. La CFE- CGC signe en séance l’avenant.

Prochaine CMP le mardi 17 novembre 2015 à 9h30.