Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°14

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°14

Compte rendu de la réunion de la CMP du 26 mai 2015 :

-> CARCO : la partie patronale indique que suite à l’échec de la négociation et aux propositions faites dans l’avenant n°47 (refus des organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGE) de signer l’avenant, elle leur a envoyé un courrier en date du 29 avril pour leur demander de se positionner.

La CFDT indique qu’elle a un courrier de réponse signé par sa confédération et qu’elle n’approuve pas la chambre d’avoir envoyé ce courrier qui est choquant tant par le contenu que par la forme. La CFE-CGC a elle aussi été choquée de recevoir ce courrier. La CGT a bien reçu le courrier mais n’y a pas répondu préférant négocier directement en CMP, la négociation étant toujours ouverte. Les organisations syndicales indiquent qu’elles attendent les explications et les propositions du directeur de la CARCO puisqu’il est présent à la CMP. Celui-ci rappelle que le régime est déficitaire sur 2013 et que les chiffres de 2014 et 2015 ne sont pas bons. Il rappelle qu’il a alerté la CMP depuis octobre 2014 et que rien n’a été fait.

La CGT et la CFDT indiquent que c’est le patronat qui a refusé les propositions des organisations syndicales qui étaient d’accord sur une augmentation de 0,70% des cotisations couvrant les 1.725.000 Euros de déficit. Les organisations syndicales de salariés sont d’accord pour signer sur une augmentation de 0,7 0% des cotisations afin de couvrir le déficit mais la partie patronale refuse.

La partie patronale indique vouloir agir sur 3 axes : augmenter les cotisations, baisser les prestations dès le 1er jour (95%) puis les baisser à nouveau dès le 6ème mois (90%).

La CFDT propose une augmentation de 0,70% et à partir du 6ème mois une baisse des prestations (95%).

Après plusieurs échanges et suspensions de séance la partie patronale propose une augmentation de 0,90% sur les cotisations et une baisse des prestations : 0,95% dès le 1er jour puis 0 ,90% au bout de 6 mois.

Les organisations syndicales sont toutes contre cette proposition, l’inter- syndicale CDFT, CFTC, CFE-CGE, FO, UNSA proposent une augmentation des cotisations de 0,80%, prestations à 100% pendant 6 mois puis baisse des prestations au bout de 6 mois à 95%.
La partie patronale accepte cette proposition, la CGT ne signera pas cet avenant. L’avenant est signé en séance par la CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA, la CFTC réserve sa signature car elle attend l’aval de sa fédération.

-> FORFAIT /JOUR : ce point est reporté à la prochaine CMP, la partie patronale doit finaliser sa proposition.

-> RESULTAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES COMMISSIONS PARITAIRES (réactualisation chapitre 10) : lecture est faite en séance du groupe de travail de la commission composée de (la CGT, CFE-CGC et de la CFTC). Article de 1 à 6 : la commission des litiges : ces articles sont validés en séance. Article 7 : Commission d’interprétation, la dernière partie de cet article comporte des ajustements à faire. La chambre propose d’envoyer par mail la synthèse des propositions afin que chacun puissent faires ses observations pour une signature en juillet 2015.

Prochaine CMP le jeudi 25 juin 2015 à 9h30.