Bulletin d’information CGT n°13 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°13 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 19 mai 2015 :

Validation de l’avenant n° 83 sur la formation pour fixation des taux de cotisation de 2016 :

Après relecture en séance du projet d’avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle, toutes les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT et CFE-CGC) ont signé l’avenant.

Le nouvel avenant défini les règles de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) et détermine les nouveaux taux de contribution des entreprises, cette contribution est calculée et répartie comme suit :

Greffes de 1 à 9 salariés : Le versement de cette contribution s’élève à 0 ,55% de la masse salariale brute du personnel et se répartit :

  • 0,15% au titre de la professionnalisation ;
  • 0,40% au titre du plan de formation.

Greffes de 10 à 49 salariés : Le versement de cette contribution s’élève à 1% % de la masse salariale brute du personnel et se répartit :

  • 0,30% au titre de la professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du plan de formation ;
  • 0,20% au titre du compte personnel de formation ;
  • 0,15% au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • 0,15% au titre du congé individuel de formation.

Greffes de 50 à 299 salariés : le versement de cette contribution s’élève à 1% de la masse salariale brute du personnel non avocat et se répartit :

  • 0,30% au titre de la professionnalisation ;
  • 0,10% au titre du plan de formation ;
  • 0,20% au titre du compte personnel de formation,
  • 0,20% au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • 0,20% au titre du congé individuel de formation.

Rapport d’activité 2014 :

Les données statistiques de 2014 sont similaires à 2013 : 134 Greffes pour 1618 salariés, l’effectif moyen par Greffes 12 ,07 salariés, le nombre de salariés par catégorie professionnelle : niveau 1 coefficient 300 : 241 (15%), le niveau 2 coefficient 331 : 686 (43%), le niveau 3 coefficient 372 : 481 (30%) et le niveau 4 coefficient 434 : 182 (12%).Le personnel des Greffes reste très majoritairement féminisée 87% de femmes et 13% d’hommes. Le temps partiel reste stable 17% et est 2 fois plus élevé chez les femmes 18% contre 8% chez les hommes. La répartition CDD-CDI est identique à celle de 2013 :96% de CDI.12 formations ont été organisées avec ELEGIA (431 salariés y ont participé) contre 491.L’activité : baisse du contentieux général, stabilisation des procédures collectives, baisse également de l’activité du registre du commerce et des sociétés, légère hausse de l’activité du registre des privilèges et nantissements.

Le treizième mois :

Un nouveau projet d’avenant est remis en séance. Les organisations syndicales de salariés proposent de travailler en groupe de travail sur le sujet, une réunion du groupe est fixée pour le 10 juin 2015.