Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°63

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°63

La réunion de la commission paritaire de négociation s’est tenue le 2 juin 2017. Nous y avons abordé trois questions :

-> La signature des avenants relatifs à l’ordre public conventionnel et portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation. Alors que FO, la CGC et la CGT ont signé ces avenants, la CFTC et la CFDT ont envoyé un courrier afin de rouvrir la négociation au motif qu’il manquerait dans l’article 4 des dispositions ne permettant pas de déroger en moins par rapport à la convention collective un certain nombre de dispositions.
Le courrier est arrivé après la date butoir de signature laissant à certaines organisations syndicales, le temps de signer les accords en question. De ce fait, la CFTC et la CFDT savaient qu’il n’était plus possible de revenir en arrière. Drôle de stratégie en vérité. Mais là n’est pas le problème. En effet, les accords signés, y compris par nous, auraient pu souffrir de quelques manques mais ce n’est pas le cas, loin de là.
Concernant l’ordre public conventionnel, celui-ci verrouille bien les dispositions de la convention collective dans son article 4. De plus contrairement à ce qu’affirment la CFDT et la CFTC, il n’y a pas possibilité de déroger aux dispositions concernant la maladie et la maternité.
Enfin, il n’est pas possible comme le demande ces organisations syndicales de sécuriser des dispositions qui ne sont même pas dans la convention collective.
C’est consternant de la part d’organisations syndicales qui ont pourtant soutenu la loi travail de n’avoir rien compris à celle-ci. La CFDT a même brandi la menace de faire opposition … sans en mesurer les conséquences … à savoir permettre aux entreprises de négocier les dispositions de la convention collective dans un sens moins favorable … pathétique. Et l’intérêt des salarié-es alors ?

-> Les temps de trajet et de déplacement. Nous avions déjà abordé la question dans nos bulletins n° 53 & 54. Pour la CGT, ce qui pose problème ce sont deux heures de franchise. Il a été décidé que chaque organisation syndicale produirait une analyse et des propositions pour la réunion de septembre.

-> Les congés spéciaux de courte durée. La loi travail a modifié quelque peu nombre de jours pour un certain nombre de congés à savoir :
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du conjoint, PACS et concubin : 3 jours
Décès des parents, frères, soeurs et beaux-parents : 3 jours
Annonce de la survenue du handicap chez l’enfant : 2 jours
Il a donc été décidé d’examiner les congés spéciaux de la convention collective au regard de la loi travail et d’examiner ceux qui ne sont pas dans la loi.
L’objectif est de faire en sorte que ces congés spéciaux soient en adéquation avec les demandes des salarié-es au regard notamment de l’évolution de la société.