Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°32

Bulletin d’information CGT Experts Comptables N°32

La réunion de la commission paritaire de la convention collective qui s’est réunie le 9 janvier 2015 avait deux points à l’ordre du jour : le forfait jours et le pacte d’ ” irresponsabilité “.

Le forfait jours

L’objectif du patronat est de sécuriser le forfait jours de l’accord de branche au regard des attendus de Cour de Cassation sur le sujet.

Ainsi, pour celui-ci, l’accord proposé y répondrait en tout point. Aussi, il considère que l’ensemble des aspects techniques peut être validé par les signataires de l’accord instituant le forfait jours.

Deux aspects resteraient à négocier : la date de mise en application et la rémunération. Mais c’est le dernier aspect qui a été au centre de cette négociation. Le patronat a proposé que les minima conventionnels de branche soient majorés de 10% pour le forfait jours, avec un plancher à 32 300 euros annuels.

Les 10% correspondraient à une rémunération de l’autonomie (!!!). Un certain nombre d’organisations syndicales trouve cette majoration trop peu importante. En effet, les rémunérations de la grille sont calculées sur la base de 35 heures. 10% de temps de travail en plus … donc 38h50. On est loin de la durée du travail possible pour un salarié en forfait jours.

Le pacte de responsabilité

Le patronat nous a remis une « contribution préalable à la négociation ». Il s’agissait de faire valider les quelques dispositions contenues afin d’engager la négociation. Tant sur les jeunes que sur les seniors où l’emploi des handicapés, il ne s’agit en fait qu’une série d’études à effectuer. Concernant la formation professionnelle, l’objectif est en réalité de se mettre en conformité à la nouvelle législation en la matière : nous sommes en présence d’un effet d’aubaine. Enfin sur le recrutement, le patronat devrait nous proposer un certain nombre d’embauche entre 2015 et 2017.

Notre appréciation

Nous n’avons pas à attendre grand-chose de ces deux négociations qui ne visent qu’à pour l’une qu’à sécuriser l’intensification du travail et pour l’autre légitimer une politique néolibérale contraire par essence aux intérêts des salarié-e-s, c’est pourquoi la CGT restera des plus vigilantes.