Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°58

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°58

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 28 janvier 2016. Deux thèmes furent abordés.

L’accord de branche complémentaire santé.

Il s’agissait d’examiner paritairement le protocole d’établissements des comptes techniques et financiers pour les contrats frais de santé du régime conventionnel.

L’objectif est de mettre à signature, par l’ensemble des acteurs de la négociation un texte qui fixe :

  • La structure des comptes de résultats,
  • Les frais sur cotisations,
  • Le solde global du compte,
  • La réserve du compte,
  • La rémunération financière,
  • L’indivisibilité de la réserve générale,
  • Le fonds collectif,
  • La cessation du compte suite à la résiliation.

Ce document ne posant pas de problème, devrait être signé lors de la prochaine réunion. Le décret du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, a été examiné. Nous avons décidé de travailler sur les droits non contributifs et les actions de prévention.

Le cas des dispenses d’affiliation

Le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 a rendu d’ordre public un ensemble de dispositions. Vous pouvez aussi vous dispensez d’adhérer au régime de frais mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d’ayant droit par un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire,
  • Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »,
  • Régime local d’Alsace-Moselle,
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
  • Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous devez chaque année remplir « une demande de dispense d’affiliation » que l’on trouve sur Internet.

D’autres cas de dispense sont prévus. Nous y reviendrons dans un prochain bulletin.

Ces dispenses, d’ordre public, risquent d’avoir des effets négatifs sur l’accord de branche. En effet, moins d’affiliation peut, à terme, rendre non viable cet accord, avec toutes les conséquences que l’on connait. Et ce d’autant que les autres secteurs vont tendre à transformer leur contrat famille en contrat individuel du fait de l’obligation de couverture santé.