La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Il y a trois ans, le 21 janvier 2008, le patronat MEDEF, CGPME, UPA et quatre organisations syndicales CFDT, FO, CFTC, CFE, CGC signent l’accord sur la modernisation du marché du travail. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) « portant modernisation du marché du travail » reprend l’essentiel des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 21 janvier 2008. Entre autre disposition figure l’instauration d’une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail dont les conditions sont fixées par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail.