Conditions de mise en place du forfait jour

L’accord collectif de branche du 22 juin 1999 “relatif à la durée du travail” a été conclu en application de la première loi AUBRY du 13 juin 1998. Il s’agit, par conséquent, d’un accord d’anticipation conclu en prévision de la deuxième loi AUBRY du 19 janvier 2000 qui a, d’une part, abaissé la durée légale à 35 heures à compter du 1^er janvier 2000, d’autre part, défini un nouveau cadre juridique dérogatoire au profit de la population des cadres.