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Dispositif Aides Financières Individuelles

Dispositif Aides Financières Individuelles

La commission d’action sociale de la CNAF a voté à l’unanimité un dispositif d’urgence d’aides individuelles aux familles
Il s’agit d’abonder les dotations des CAF de l’équivalent de 20% du montant total des AFI (Aides Financières Individuelles) de l’année 2019 pour financer des aides individuelles indispensables dans cette période. Point positif la CNAF et l’état dérogent aux limites financières imposées par la COG.

Cela représente une somme de 50 millions d’euros.

Dans l’urgence délégation est donné aux directeurs pour valider les dossiers à la place de la commission des aides individuelles. Cette délégation doit passer par le CA des caisses.

Ce dispositif doit être porté à la connaissance de l’ensemble des allocataires afin que les familles en difficulté financière à cause de cette crise puissent profiter de ces aides d’urgences

La CGT a demandé :

  1. L’augmentation des effectifs des caisses au même titre que l’augmentation des moyens financiers.
  2. La prolongation de ce dispositif au-delà de la période épidémique car la crise ne va pas s’arrêter avec l’épidémie.
  3. Une communication large auprès du public pour faire connaitre le dispositif

Synthèse du dispositif

La France est actuellement confrontée à une crise sanitaire sans précédent qui frappe en première ligne les plus fragiles.

Le contexte du Covid-19 oblige ainsi la branche Famille à reconsidérer sa doctrine en matière d’attribution des aides financières individuelles pour pouvoir être en capacité d’apporter de manière urgente un soutien financier aux familles identifiées en détresse.

Les aides financières individuelles conçues jusqu’à présent comme des aides sur projet doivent dorénavant, en réponse aux impacts du Covid-19 sur les familles, être prioritairement débloquées sous forme de secours d’urgence pour répondre aux besoins les plus élémentaires. L’aménagement exceptionnel de cette doctrine d’intervention proposé ici se conçoit pour la période épidémique et pas au-delà.

L’ensemble des Caf doit se mobiliser pour identifier les familles en difficulté et se tenir prêtes à répondre à leurs demandes afin de leur apporter un soutien financier au moyen d’aides d’urgence

Sous l’autorité de la direction et selon l’organisation choisie et la mobilisation de l’encadrement, l’aide financière individuelle doit répondre à une urgence sociale identifiée par un Gestionnaire Conseil allocataire en lien avec un travailleur social.

Le Gestionnaire Conseil allocataire identifie, le travailleur social évalue.

Relève de l’urgence de façon prioritaire l’ensemble des situations dans lesquelles la famille exprime un besoin alimentaire de première nécessité. Il peut par exemple s’agir du cas des parents en situation précaire, bénéficiaires en temps normal d’aides pour la cantine de leurs enfants.

D’une manière générale, les situations de monoparentalité, de handicap et de décès sont des priorités.

Les situations pour lesquelles une famille se trouverait dans l’incapacité de payer une charge incompressible de type loyer, facture d’électricité ou de téléphone devront faire l’objet d’un accompagnement par un travailleur social afin que ce dernier puisse déclencher les démarches de mise en relation avec les créanciers et négocier des délais de paiement.

Ce dispositif est destiné aux familles allocataires de la Branche.

Si le règlement intérieur de la CAF prévoit l’attribution de secours, il guidera dans le montant à verser. Pour les autres cas, il appartient à chaque Caf de fixer le montant de l’AFI pour chaque foyer en fonction des caractéristiques propres à chaque famille au regard de la situation d’urgence vécue.

Dans le contexte d’urgence, la décision d’octroi est déléguée aux directeurs. Si cette délégation n’était jusqu’ici pas présente, elle est réalisée selon des modalités adaptées aux circonstances (trace d’une information sans opposition du CA ou des chefs de file) Il n’est pas prévu de paiement par d’autre modalité (chèque ou carte prépayée) dans la mesure où la remise en mains propres ou l’envoi par courrier deviennent de moins en moins possibles.

Si les Caf sont dotées de chèque service, ce mode de paiement peut être privilégié dans l’extrême urgence.

L’objectif de la caisse nationale est de ne pas grever les dotations d’action sociale (Das) des Caf. L’Etat a donc accepté qu’elles fassent l’objet d’un abondement exceptionnel exclusivement dédié à cette fin, estimé à 20% du montant total des Afi versées en 2019. Un suivi précis permettra à la fois de connaître le recours, l’impact de l’aide d’urgence et de surveiller la consommation des Dotation d’action sociale.