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Consom’Info n°14 – Avril 2020

Consom’Info n°14 – Avril 2020

FICHE CONSEIL – Confinement – Contrôle technique

Une tolérance de 3 mois pour cause de confinement.

En cette période de confinement, liée à l’épidémie, beaucoup de personnes se posent des questions sur leur vie quotidienne. Le contrôle technique fait partie de ces interrogations pour de nombreux automobilistes : « Si notre voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique pendant ce temps de confinement, comment cela se passe-t-il ? »

Dans un décret récent publié au journal officiel, le gouvernement annonce le report des dates de validité des contrôles techniques en vigueur. Une tolérance de 3 mois sur les dates de visites et de contre-visites et sera appliquée pour les véhicules légers. Pour les poids lourds, la tolérance est de 15 jours.

Les centres de contrôle technique font partie des commerces et services aux particuliers qui peuvent rester ouvert mais dans bien des cas ils sont fermés pour protéger les personnes qui d’ordinaire y travaillent.

Peut-on contester une amende ?

Entre le 17 et le 31 mars Prés de 360 000 procès-verbaux ont été dressés pour non-respect du confinement. Certaines personnes estiment avoir été verbalisés abusivement. Que faire pour la contester ?

Vous avez 45 jours à partir de la date indiquée sur l’avis reçu par courrier pour contester la contravention si vous jugez ne pas être en tort. Attention aux subtilités du droit ! En effet le paiement vaut reconnaissance de l’infraction Vous pouvez envoyer en recommandé, une requête en exonération auprès de l’officier du ministère public (en joignant l’original de la contravention ou passer directement par le site internet ANTAI).

Il s’agit de motiver sa contestation en s’appuyant en droit sur le décret portant sur le confinement et en fait en racontant les circonstances de la verbalisation.

Il est important de mettre toutes les chances de son côté en apportant une preuve écrite ou un témoin attestant votre bonne foi.

Si vous avez dépassé les 45 jours et que vous n’avez ni contesté ni payé l’amende de 135 euros, elle est majorée à 375 euros. Vous disposez alors à nouveau de 30 jours pour réagir.

Une fois la contestation formulée plusieurs scénarios sont alors envisagés :

  • L’officier du ministère public peut classer votre demande sans suite et annuler le PV
  • Il peut à nouveau vous inviter à payer le procès-verbal en estimant qu’il est conforme
  • Une autre possibilité, c’est l’ordonnance pénale contraventionnelle : le juge de police décide une relaxe ou vous condamne à payer l’amende. (À réception de l’ordonnance vous aurez de nouveau 30 jours pour contester et obtenir une audience au tribunal de police)