Relevé de décisions de la Commission Exécutive Fédérale du 7 novembre 2022
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Au vu de l’augmentation des demandes d’actions en justice sur contentieux collectifs, il est apparu
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Au sommaire de ce bulletin: Rôle du délégué Fonctionnement du congrès: ce qu’il faut savoir
Au sommaire de ce bulletin : Préambule Résolution du Xe congrès Projet de Document d’orientation
Au sommaire de ce bulletin : Préambule Projet de règlement intérieur du congrès Rapport d’activité