La rupture conventionnelle
Il y a trois ans, le 21 janvier 2008, le patronat MEDEF, CGPME, UPA et
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La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), syndicat affilié à FO, diffuse par fax à l’ensemble des études et offices notariaux une revue d’informations, dénommée « La Basoche » et dont elle a déposé la marque en 2007. Constatant que la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (FSESN), syndicat affilié à la CGT, diffuse également une lettre d’information sous le titre « La Basoche », la FGCEN assigne cette dernière en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale. Mais son action est rejetée par la cour d’appel, qui considère que la lettre d’information litigieuse est étrangère à la vie des affaires pour en déduire que la marque déposée ne peut donner lieu à une action en contrefaçon.
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C’est le décret n° 2008-147 du 15 février 2008, publié au JO du 17 février 2008, qui porte réforme de la CRPCEN.
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Note économique n°130 Janvier-Février 2011 : Pourquoi l’Allemagne ne peut être un modèle pour la
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